Prescription ou pas
Résolu
Bonjour,
j'ai fais construire ma maison 2005 (artisant pour chaque corp de metier)
macon, charpentier, electricien, plombier main d'oeuvre, chauffagiste pour le materiel
le plombier ma poser mon systeme de chauffage fournis par le chauffagiste
la main d'oeuvre a été payer (facture main d'oeuvre a l'appuis)
malgre ma demande (plusieur fois) je ne l'ais jamais recut la facture chauffagiste du materiels
aujourd'huie novembre 2009 j'ai recut cette facture
prescription ou pas
merci de me repondre
car par telephone la secretaire du chauffagiste ma gentiment dit
"si dans 10 jours je n'ai pas de paiement je fais appel au huissier"
pas de devis signer mais un brouillon de devis en ma possession
j'ai fais construire ma maison 2005 (artisant pour chaque corp de metier)
macon, charpentier, electricien, plombier main d'oeuvre, chauffagiste pour le materiel
le plombier ma poser mon systeme de chauffage fournis par le chauffagiste
la main d'oeuvre a été payer (facture main d'oeuvre a l'appuis)
malgre ma demande (plusieur fois) je ne l'ais jamais recut la facture chauffagiste du materiels
aujourd'huie novembre 2009 j'ai recut cette facture
prescription ou pas
merci de me repondre
car par telephone la secretaire du chauffagiste ma gentiment dit
"si dans 10 jours je n'ai pas de paiement je fais appel au huissier"
pas de devis signer mais un brouillon de devis en ma possession
4 réponses
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Monseigneur,
Il y a le régime de la prescription extinctive, (ne vous inquietez pas c'est encore du français),
Je feuillette quelques instants le code civil, (chef d'oeuvre du petit caporal) maintes fois rénové...
Et, je lis oh surprise, article 2224 de cet ouvrage, "Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit à connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant de l'exercer.
En résumé, l'action du fournisseur, entrepreneur, est prescrite après 5 ans.
Comme pour les salaires, loyers, intérêts....
Amicalement votre; -
--thibaud t'es le plus fort
et pourquoi ila attendu si longtemps?
la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes
ce qui en fait son charme! -
mais bien sure que non , il n y a pas prescription pour une entreprise !! comme dit roger fauit pas rever !!!
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je peut rever
est cela arrive
que choisir ma confirmé se que je pensait
il y a bien prescription
allez voir par là!!!!
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000019017537/2009-11-19/
merci a vous de repondre par dela négation
mais je suis cendrillon
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--faut pas rever trop fort
la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes
ce qui en fait son charme!
La législation juridique et financière évolue en permanence...