Prescription ou pas
Résolu
thibaud
-
19 nov. 2009 à 14:59
roger83600 Messages postés 3945 Date d'inscription jeudi 28 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2019 - 19 nov. 2009 à 23:46
roger83600 Messages postés 3945 Date d'inscription jeudi 28 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2019 - 19 nov. 2009 à 23:46
4 réponses
Monseigneur,
Il y a le régime de la prescription extinctive, (ne vous inquietez pas c'est encore du français),
Je feuillette quelques instants le code civil, (chef d'oeuvre du petit caporal) maintes fois rénové...
Et, je lis oh surprise, article 2224 de cet ouvrage, "Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit à connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant de l'exercer.
En résumé, l'action du fournisseur, entrepreneur, est prescrite après 5 ans.
Comme pour les salaires, loyers, intérêts....
Amicalement votre;
Il y a le régime de la prescription extinctive, (ne vous inquietez pas c'est encore du français),
Je feuillette quelques instants le code civil, (chef d'oeuvre du petit caporal) maintes fois rénové...
Et, je lis oh surprise, article 2224 de cet ouvrage, "Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit à connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant de l'exercer.
En résumé, l'action du fournisseur, entrepreneur, est prescrite après 5 ans.
Comme pour les salaires, loyers, intérêts....
Amicalement votre;
roger83600
Messages postés
3945
Date d'inscription
jeudi 28 mai 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
27 décembre 2019
795
19 nov. 2009 à 15:01
19 nov. 2009 à 15:01
--faut pas rever trop fort
la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes
ce qui en fait son charme!
la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes
ce qui en fait son charme!
jaqot
Messages postés
5236
Date d'inscription
samedi 1 août 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
3 février 2017
1 722
19 nov. 2009 à 15:45
19 nov. 2009 à 15:45
mais bien sure que non , il n y a pas prescription pour une entreprise !! comme dit roger fauit pas rever !!!
je peut rever
est cela arrive
que choisir ma confirmé se que je pensait
il y a bien prescription
allez voir par là!!!!
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000019017537/2009-11-19/
merci a vous de repondre par dela négation
mais je suis cendrillon
est cela arrive
que choisir ma confirmé se que je pensait
il y a bien prescription
allez voir par là!!!!
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000019017537/2009-11-19/
merci a vous de repondre par dela négation
mais je suis cendrillon
roger83600
Messages postés
3945
Date d'inscription
jeudi 28 mai 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
27 décembre 2019
795
19 nov. 2009 à 23:46
19 nov. 2009 à 23:46
--thibaud t'es le plus fort
et pourquoi ila attendu si longtemps?
la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes
ce qui en fait son charme!
et pourquoi ila attendu si longtemps?
la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes
ce qui en fait son charme!
La législation juridique et financière évolue en permanence...