Resiliation de la part du bailleur
Bonjour,
Je suis proprietaire un appatement loué actuellement. Je souhaite réccupérer ce logement pour y habiter car je suis en cours d'une procédure de divorce. Quels sont les possibilités qui se présentent à moi.
Je suis proprietaire un appatement loué actuellement. Je souhaite réccupérer ce logement pour y habiter car je suis en cours d'une procédure de divorce. Quels sont les possibilités qui se présentent à moi.
3 réponses
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Oui, la loi est tres précise sur ce point.
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Vous voulez faire quoi avec le divorce??
Divorcé ou pas la procédure reste la meme. -
Les possibilités prévues par la loi.
Vous saurez tout en lisant ici: https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
La législation juridique et financière évolue en permanence...