Declaration

Bonjour, jai 19 ans je ne me suis jamais declarer et il trop tard

9 réponses

  1. merci de m'avoir repondu dommage mon pc ne veu pas lire le dossier
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    1. Si vous avez fait votre déclaration d'une manière spontanée (avant réception d'un courrier de l'administration fiscale), vous devriez ne pas avoir de majoration.

      Allez voir:
      http://www11.bercy.gouv.fr/boi/boi2008/13rcpub/textes/13n108/13n108.pdf

      extrait:

      2. Exceptions :
      Conformément au II de l'article 1758 A, la majoration de 10 % ne s'applique pas en cas de :
      - déclaration tardive spontanée ;
      - insuffisance, omission ou inexactitude réparée spontanément (dépôt d'une déclaration
      rectificative) ;
      - insuffisance, omission ou inexactitude réparée dans les trente jours d'une demande de
      l'administration ;
      - application de majorations plus élevées de 40, 80 ou 100 % pour dépôt tardif, non dépôt,
      manquement délibéré, abus de droit, manœuvres frauduleuses ou opposition à contrôle, prévues par les articles 1728, 1729 et 1732
      du CGI.

      Une déclaration est considérée comme spontanée lorsqu'elle est souscrite avant l'engagement par l'administration d'une procédure contraignante.

      Constitue l'engagement d'une procédure contraignante la réception par le contribuable :
      - d'une mise en demeure ;
      - d'un avis d'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ;
      - d'un avis de vérification de comptabilité ;


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      1. normalemen je ne depasse pas le plafond et j'ai droit a la ppe donc meme si j'ai envoyer mes feuille en retard jy aurai droit quand meme?? et quand c'est que je vai recevoir ?? merci en tt cas de m'avoir repondu
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        1. Quel est le taux de taxation de retard? Comment ca se passe dans le cas ou on ne paie pas d'impot sur le revenu?
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          1. bonjour j'ai envoyer mes feuille en retard ...fin aout comment cela se passe t'il?svp merci
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            1. Pour toucher la prime pour l'emploi il faut au minimum avoir déclaré ses revenus......
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              1. "Bonjour, jai 19 ans je ne me suis jamais declarer et il trop tard"

                A quel titre:

                - impôt,
                - CPAM
                - etat civil

                pas évident de répondre.
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                1. oui impos et crois tu que je peut toucher cette fameuse prime pour l'emploi
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