DROIT DE PREEMPTION PAR LA MAIRIE
Bonjour,
Dans le cadre d'une indivision, nous devons vendre une des maisons de notre patrimoine
La mairie dont dépend cette maison semble vouloir préempter
Peut on refuser
A quelles conditions peut elle préempter
Qu'est ce que la DIA
Merci pour votre éclairage
Dans le cadre d'une indivision, nous devons vendre une des maisons de notre patrimoine
La mairie dont dépend cette maison semble vouloir préempter
Peut on refuser
A quelles conditions peut elle préempter
Qu'est ce que la DIA
Merci pour votre éclairage
La législation juridique et financière évolue en permanence...