NON RECONDUCTION D'UN BAIL
Bonjour,
Je loue un appartement et ne souhaiterais pas reconduire le
bail par tacite reconduction; que dois-je faire?
Je loue un appartement et ne souhaiterais pas reconduire le
bail par tacite reconduction; que dois-je faire?
1 réponse
-
Bonjour;
Prévenir votre locataire 6 mois AVANT le terme du bail via une LR/AR ou par voie d'huissier, pour non
reconduction de bail, et en le justifiant bien entendu.
(3 mois avant fin de bail pour un meublé); (6 mois avant fin de bail pour un logement vide)
Bien respecté les délais, sinon, le bail se reconduit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...