gestion des patrimoines privés

Question

Bonjour,
Depuis maintenant plus de 4 mois, j'ai envoyé une proposition d'achat pour une maison. Une pancarte mentionnait la vente. J'ai donc envoyé 1 proposition au notaire et au pole de gestion des patrimoines privés comme ils me l'ont demandés. Cette derniere est d'un prix correct et ne pose aucun problème.
Malheureusement, la personne chargée de régler l'affaire (domaine administration) au plus vite ne fait strictement rien!!!
Mails, coups de fils, courrier AR... toujours aimable au teléphone mais elle ne contacte personne. Ni le notaire, ni les héritiers. Le notaire lui a demandé (il y a 2 mois) certains renseignements auquels elle n'a même pas répondu!
Quels sont les recours pour secouer cette incapable. Dernièrement nous lui avons dit que nous ne patienterions pas encore des lustres et la date fixée arrive bientôt. Il y a 2 jours après un ultime appel elle a avouée n'avoir encore rien fait.
Merci si vous avez un tuyau pour faire avancer le travail

GMAL · Answer

Etes-vous sûr que cette vente puisse se faire à l'amiable, ne faut-il pas passer par une vente aux enchères publiques:

" Le contrat de vente est soumis à certaines règles restrictives : 
- en principe l’aliénation d’un immeuble doit être autorisée et faire l’objet d’une adjudication publique ; cependant la cession amiable est possible lorsque, notamment (art. R.129-1, c. dom. Etat), la valeur vénale n’excède pas une somme fixée réglementairement (art. A.104-1) ou lorsque des textes spéciaux le prévoient ".

poupina · Answer

oui; au départ il devait y avoir une adjudication à l'amiable, mais étant donné que nous sommes les seuls à nous interresser à cette maison, elle nous à dit il y a 2 jours que nous l'obtiendrons sans adjudication.
donc pas de soucis à ce niveau là!
Savez vous ce qu'il doit se passer après réception des documents (s'ils arrivent un jour)
tribunal?

poupina · Answer

Voulez vous dire ue si notre proposition excede le montant des dettes, au moment de la vente, nous pourrions la payer moins chère que prévu????
j

GMAL · Answer

Une fois que le notaire aura les documents, rédaction de l'acte de vente, convocation des parties, signature, paiement du prix...vente normale, en somme.

poupina · Answer

Merci beaucoup pour tous ces renseignements!
ils me donnent l'espoir que les choses peuvent finalement aller très vite.

Je vous tiendrais au courant, mais si entre temps vous trouvez un moyen de faire bouger les choses , merci de m'en informer.
Bonne journée!

poupina · Answer

Je reviens sur une de vos réponses:

1)  Comment connaitre la "valeur vénale" estimé sur un bien ?
2)  Le prix peut-il être revu à la baisse ?

GMAL · Answer

En fait, la valeur vénale correspond à la valeur moyenne de marché: on utilise ce terme pour évaluer un bien qui n'est pas vendu et dont, par définition, on ne connait pas la valeur de "marché", en matière de succession, par exemple.
Pour votre cas, vous ne pouvez pas - en principe - revenir sur votre offre si celle-ci a été acceptée par les domaines: çà n'est que si un élément nouveau intervenanait, en matière d'état du bien, de nouvelles règles d'urbanisme, etc.., que vous pourriez faire une nouvelle proposition.

poupina · Answer

Un grand merci pour le temps que vous m'avez consacré!
J'espère que tout ça va m'aider à faire avancer un peu le dossier.
Bonne soirée
Poupina

poupina · Answer

bonjour;
bon, et bien, voici les nouvelles:
la personne chargée du dossier (gestion des patrimoines privés) nous à annoncée hier en fin d'après midi
qu'elle n'avait pas le temps (et à demi mot- qu'elle n'avait pas envie) de s'occuper du dossier!!!
Quels sont nos recours? Y a t'il une personne capable au dessus d'elle que nous pourrions avertir de son manque de compétence?  Nous avons demandé au notaire, un coup de main en lui téléphonant, puisqu'elle ne répond pas à ses mails.
Elle prétend maintenant qu'on la harcelle et qu'on lui met la pression!!! ?Et nous à dit froidement d'aller chercher ailleurs. Au bout de 4 mois d'attente.Vous me conseillerez certainement la même chose, mais nous ne voulons pas la laisser s'en tirer comme ça.
Avez vous un conseil

GMAL · Answer

Aux grands maux, les grands remèdes comme on dit dans notre pays: contactez un huissier, faites-lui l'historique et qu'il aille le répéter au supérieur hiérarchique de cette susceptible personne: a-t-elle oublié qu'une fonctionnaire se doit de "fonctionner" (humour)?

poupina · Answer

Merci GMAL;
nous allons tenter. Devons choisir un huissier de notre région ou de la sienne?(pour aller plus vite)
Nous possédons quelques rares mails mais évidemment le principal à été dit oralement par tel!
nous avons copie de notre propo faite il y a + de 4 mois.(+ AR) A mon avis il y à quand même matière.
Merci

GMAL · Answer

Voyez un huissier de chez vous qui correspondra avec son confrère du lieu de france-domaine...à condition que les frais n'en soient pas notaoirement augmentés...tenez bon !

aaaaaaaaaaaaaaa · Answer

L'huissier ne sert à rien. Ecrivez directement au service France Domaine au ministère des finances à Paris. Rien ne vaut la voie hiérarchique.

poupina · Answer

PS: que représente le délai de 6 mois après ouverture du dossier? Le dernier héritier n'a pas répondu.
je ne comprends pas cette histoire de délai! Peuvent' ils vendre sans sa signature??

GMAL · Answer

--
Bonjour,

Il va vous falloir être patiente car, si je comprends bien, notre fonctionnaire n'avait pas fait son travail quant à obtenir la renonciation des héritiers potentiels.
Pour ce qui concerne vente amiable/vente par adjudication, il y a une limite en euros à ne pas dépasser, voci un lien que vous pourrez peut-être montrer au notaire:
  
http://www11.bercy.gouv.fr/boi/boi2002/9dpub/textes/9a102/9a102.htm

Si la voie amiable est possible, règlez ce problème dans les plus brefs délais possibles afin de conjuguer ceux-ci à celui de la renociation.

Pour le délai de six mois:
Article 809 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
La succession est vacante :
1° Lorsqu'il ne se présente personne pour réclamer la succession et qu'il n'y a pas d'héritier connu ;
2° Lorsque tous les héritiers connus ont renoncé à la succession ;
3° Lorsque, après l'expiration d'un délai de six mois depuis l'ouverture de la succession, les héritiers connus n'ont pas opté, de manière tacite ou expresse.
A vous lire.

"dura lex sed lex"

poupina · Answer

Bonjour;
tout ceci est un peu...complexe pour moi!
En clair, cela veut-il dire qu'une succession ouverte depuis plus de six mois peut donner lieu à une vente même si le dernier héritier n'a pas répondu?
Évidement, des réception de votre message nous avons téléphoné, mais Madame n'était pas là et en ce qui concerne le notaire chargé de régler l'affaire, il nous à si souvent "baladé" voire limite grossier que, nous ne savons que faire et que dire.
Nous lui parlerons bien sur de cette loi, mais est-il en mesure de nous donner des arguments contradictoires?
Pour la mise à prix nous ignorons tout car on nous à simplement demandé de faire une proposition je dirai à l'aveuglette!!
Auriez vous l'amabilité de me dire avec des mots "plus simples" ce que nous devons lui dire? Je vous en serai extrêmement reconnaissante . 
La succession est ouverte depuis huit mois mais comme d'habitude aucune information ne nous parvient.
Bien amicalement.

GMAL · Answer

--
Bonjour,
Bien reçu,
Quel prix souhaitez-vous proposer? ceci pour savoir si une vente amaible est possible.
Puisque les héritiers "connus" ont un délai de six mois pour se décider, le délai est normalement expiré, aussi le service des domaines ne devrait plus avoir de raisons pour prendre une décision: vente amiable ou adjudication.

A vous lire.

"dura lex sed lex"

poupina · Answer

bonjour;
suite du feuilleton! les héritiers ont donc tous renvoyés leurs renonciations il y à 4 mois. Que ce passe t'il? Le notaire refuse de nous répondre( mails et téléphone). Nous ne savons plus à qui nous adresser ni quoi faire.Auriez vous une suggestion? Les domaines ont finis leur boulot et nous restons sans savoir!
Merci!!

GMAL · Answer

--
Bonjour,

Si c'est maintenant le notaire qui traîne, écrivez à la chambre des notaires du département en RàR, après leur avoir téléphoné et expliqué...gentiment bien sûr!

A votre disposition.

entre nous

poupina · Answer

Bonjour;
bon, suite à votre dernier mail je dois vous dire que la situation à bien avancée! Il ne reste plus qu'à fixer la date de mise aux enchères mais pour le moment le notaire ne bouge pas malgré les délais largement dépassés après réception de toutes les renonciations. Quant à écrire à la chambre des notaires du département je serai bien ennuyée vue que le fameux notaire en question fait parti du conseil!!!
Mais nous pensons que d'ici deux mois tout ça devrait être réglé. 
Merci pour les conseils prodigués car ils ont faits avancer l'affaire de plusieurs mois voire de plusieurs années.
Seul hic, il y aura une vente aux enchères alors que nous sommes les seuls à nous intéresser au bien et qu'on nous avait promit une vente directe. Mais ça peut aussi être un avantage n'est ce pas!!
Je vous tiens au courant
Merci!!

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