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Valeur du bien donner + valeur locative

Pas à Pas -  
GMAL Messages postés 833 Statut Membre -
Bonjour,


Comment se calcule l'héritage au décès du parents veuf lorsqu'il y a eu une donation par avance d'un bien à un seul des deux enfants pour une valeur de 88 000 euros avec stipulé dans le contrat une valeur locative de 300 euros/mois.

Le jour du partage est que le calcul prend en compte la valeur locative de ce même bien ? car chaque année, mon frère devrait percevoir en plus de sa donation 3600 euros de location.

Si le partage prend en compte le fruit de location, et si mon frère le loue pas, est-ce qu'il peut ne pas payer au moment de l'héritage la valeur de la location ?

Merci pour toutes ces informations.

1 réponse

Réponse 1 / 1
GMAL Messages postés 833 Statut Membre 473
 
Je pense qu'il y a lieu de réévaluer le bien au décès à sa valeur dite "vénale", la valeur locative n'étant qu'un élément et le bien devra être rapporté à la succession se lon cette réévaluatation en fonction de l'état qu'avait le bien au jour de la donation (les améliorations apportées par le frère ne seraient pas prises en compte pour cette évaluation); quant aux loyers, ceux-ci sont perçus par le frère, sans incidence sur la succession.
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