SIGNATURE VENTE DE BIEN
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danjos74
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GMAL Messages postés 796 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je désirerais savoir, lorsque l'on passe chez le notaire pour la signature définitive de l'acte de vente d'un bien immobilier, et qu'une répartition est prévue,
Quel ordre doit-on respecter: les partis signent et après, nous passons à la répartion ?ce qui me paraît logique,
mais je peu me tromper
Merci de répondre rapidement car la date fatidique est proche
Je désirerais savoir, lorsque l'on passe chez le notaire pour la signature définitive de l'acte de vente d'un bien immobilier, et qu'une répartition est prévue,
Quel ordre doit-on respecter: les partis signent et après, nous passons à la répartion ?ce qui me paraît logique,
mais je peu me tromper
Merci de répondre rapidement car la date fatidique est proche
3 réponses
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Qu'appelez-vous répartition? répartition du prix?
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- il est évident que nous ne demandons pas au notaire de faire 4 sptchs, mais il est important de savoir si la signature de l'acte définitif est lié à la répartition.
Mon avis est que ce sont 2 choses différentes, et que les problèmes de répartions seront débattus après la dite signature, sans la pésence de l'acheteur
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mais par exemple si nous sommes 3 frères et une soeur, les 3 sommes pas d'accord sur la répartition, par cause, d'abuts de notre soeur.
Faut-il impérativement signer l'acte définitif, et après seulement losrque l'acheteur est parti, parler de la fameuse répartition?
Afin de pouvoir bloquer cette cette chez le notaire
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S'il n'y a pas de difficultés - partage du prix en quatre - le prix peut être remis lors la vente s'il n'y a pas d'hypothèque sur le bien ou des dettes quelconques; si un des héritiers avance des frais ou démarches dont il demande le remboursement, vaut mieux prendre accord là dessus avant la vente.
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Pour finir, faire pression sur la soeur en avançant que la vente ne sera signée que s'il y a accord préalable de répartion du prix de vente: alors, la signature est plus seraine et chacun peut repartir avec sa juste part.
La législation juridique et financière évolue en permanence...