Forêt de sapins trop haut et grand de mon voi

jacqueline -  
Bonjour,

Voici mon problème, nous avons construit en 1983, et mon voisin du dessous a planté une forêt de sapins qui arrivent à ce jour a nous priver de soleil l'hiver et l'étè de la peur des incendies car ils sont à deux metres de notre limite mais sont hauts je voudrais savoir vraiment la loi, merc de me répondre

1 réponse

  1.  Hystorodon
    Bonjour,

    selon le code civil, un arbre dépassant 4m de hauteur, ne doit pas être planté à moins de 2m.
    (A défaut de règlements et d'usage locaux).
    Voir article 671.
    0

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