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ETAT DES LIEUX

MINOUCHET - 9 juin 2009 à 15:37
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 9 juin 2009 à 16:54
Bonjour,
j'aimerais savoir combien coute un huissier de justice pour faire etablir un etat des lieux sur un toit de garage (mon voisin a mit des tole sur mont de garge et veut pas les enlever) et moi j'aimerais savoir si je peux les enlever moi meme sans lui dire vu qu'il est dans son tort - merci beaucoup

2 réponses

Réponse 1 / 2
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 796
9 juin 2009 à 16:26
Un constat pour un état de lieu de logement c'est environ 260 euros.
Il n'y a pas lieu de faire un constat, il suffit de prendre des photos et par sécurité faire établir des témoignages, c'est moins cher.

Il faut commencer par envoyer une lettre recommandée au voisin, étant donné que sur une propriété privée du fonds voisin il n'a rien le droit d'entreposer ou d'adosser.

Si rien n'y fait, avec la copie des courriers envoyés, les photos et les témoignages saisir le juge de proximité, il est possible aussi qu'il faille auparavant tenter une conciliation en mairie, le magistrat fera un rappel à la loi à votre voisin qui aura tout intérêt à s'exécuter puisqu'il a tort, et cette démarche évite un procès.
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MINOUCHET
9 juin 2009 à 16:39
MERCI BEAUCOUP - SAVEZ VOUS OU JE POURRAIS TROUVER DES ARCHIVES DE MON TERRAIN je pense a ma mairie ? car en allant sur earth j'ai vu quelque chose d'anormal on dirait qu'il a enleve du grillage pour venir derriere mon garage et moi comme j'ai jamais fait attention a cela car avant les proprietaires ne mettait rien je vais me renseigner car j'ai l'impression qu'il me prend du terrain a moi - merci en tout cas pour votre reponse bonne journee
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Réponse 2 / 2
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 796
9 juin 2009 à 16:54
Si vous pensez qu'il vous vole du terrain, il faut faire une expertise de bornage, mais c'est à frais partagés entre lui et vous.
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