ETAT DES LIEUX
MINOUCHET
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Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j'aimerais savoir combien coute un huissier de justice pour faire etablir un etat des lieux sur un toit de garage (mon voisin a mit des tole sur mont de garge et veut pas les enlever) et moi j'aimerais savoir si je peux les enlever moi meme sans lui dire vu qu'il est dans son tort - merci beaucoup
j'aimerais savoir combien coute un huissier de justice pour faire etablir un etat des lieux sur un toit de garage (mon voisin a mit des tole sur mont de garge et veut pas les enlever) et moi j'aimerais savoir si je peux les enlever moi meme sans lui dire vu qu'il est dans son tort - merci beaucoup
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2 réponses
Un constat pour un état de lieu de logement c'est environ 260 euros.
Il n'y a pas lieu de faire un constat, il suffit de prendre des photos et par sécurité faire établir des témoignages, c'est moins cher.
Il faut commencer par envoyer une lettre recommandée au voisin, étant donné que sur une propriété privée du fonds voisin il n'a rien le droit d'entreposer ou d'adosser.
Si rien n'y fait, avec la copie des courriers envoyés, les photos et les témoignages saisir le juge de proximité, il est possible aussi qu'il faille auparavant tenter une conciliation en mairie, le magistrat fera un rappel à la loi à votre voisin qui aura tout intérêt à s'exécuter puisqu'il a tort, et cette démarche évite un procès.
Il n'y a pas lieu de faire un constat, il suffit de prendre des photos et par sécurité faire établir des témoignages, c'est moins cher.
Il faut commencer par envoyer une lettre recommandée au voisin, étant donné que sur une propriété privée du fonds voisin il n'a rien le droit d'entreposer ou d'adosser.
Si rien n'y fait, avec la copie des courriers envoyés, les photos et les témoignages saisir le juge de proximité, il est possible aussi qu'il faille auparavant tenter une conciliation en mairie, le magistrat fera un rappel à la loi à votre voisin qui aura tout intérêt à s'exécuter puisqu'il a tort, et cette démarche évite un procès.
MINOUCHET
MERCI BEAUCOUP - SAVEZ VOUS OU JE POURRAIS TROUVER DES ARCHIVES DE MON TERRAIN je pense a ma mairie ? car en allant sur earth j'ai vu quelque chose d'anormal on dirait qu'il a enleve du grillage pour venir derriere mon garage et moi comme j'ai jamais fait attention a cela car avant les proprietaires ne mettait rien je vais me renseigner car j'ai l'impression qu'il me prend du terrain a moi - merci en tout cas pour votre reponse bonne journee
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