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Forêt de sapins trop haut et grand de mon voi

jacqueline -  
Hystorodon Messages postés 292 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Voici mon problème, nous avons construit en 1983, et mon voisin du dessous a planté une forêt de sapins qui arrivent à ce jour a nous priver de soleil l'hiver et l'étè de la peur des incendies car ils sont à deux metres de notre limite mais sont hauts je voudrais savoir vraiment la loi, merc de me répondre

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Réponse 1 / 1
Hystorodon Messages postés 292 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   61
 
Bonjour,

selon le code civil, un arbre dépassant 4m de hauteur, ne doit pas être planté à moins de 2m.
(A défaut de règlements et d'usage locaux).
Voir article 671.
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