Forêt de sapins trop haut et grand de mon voi
jacqueline
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9 juin 2009 à 15:34
Hystorodon Messages postés 279 Date d'inscription lundi 14 juillet 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 décembre 2013 - 9 juin 2009 à 17:24
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Hystorodon
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9 juin 2009 à 17:24
9 juin 2009 à 17:24
Bonjour,
selon le code civil, un arbre dépassant 4m de hauteur, ne doit pas être planté à moins de 2m.
(A défaut de règlements et d'usage locaux).
Voir article 671.
selon le code civil, un arbre dépassant 4m de hauteur, ne doit pas être planté à moins de 2m.
(A défaut de règlements et d'usage locaux).
Voir article 671.
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