Scellier ancien
Bonjour,
je souhaite acheter un immeuble dont la facade et la toiture uniquement sont inscrit monument historique. La réhabilitation ne concernant que l'intérieur; puis je bénéficier de la loi scellier ancien ?
merci
je souhaite acheter un immeuble dont la facade et la toiture uniquement sont inscrit monument historique. La réhabilitation ne concernant que l'intérieur; puis je bénéficier de la loi scellier ancien ?
merci
1 réponse
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c'était possible avec la loi de robien de cumuler MH et robien sur une même résidence mais ce n'est plus le cas avec Loi Scellier ancien
La législation juridique et financière évolue en permanence...