Facture dépanneur

Jean claude -  
Bonjour,

J'aimerais savoir si un dépanneur doit mettre l'adresse de son entreprise sur sa facture.

Je trouve le n° de siret

Le nom de l'entreprise mais pas l'adresse ?

Merci de vos réponses

3 réponses

  1.  marionnette30 Contributeur
    Oui tout à fait cela est préférable vous pouvez également regarder via ce site : https://www.societe.com/

    qui vous donnera des informations sur la société.
    0
    1. marionnette30 Contributeur
      Elle peut être indiquée mais ce n'est certainement pas suffisant !
      0
      1. Jean claude
        Merci

        Cela confirme ce que je pensais Lundi je controle le N° de siret de ce monsieur à la chambre des métiers.

        à tous les coups il n'est pas déclaré.

        je voulais commandé autre chose pas son intermédiare je vais resté prudent

        Bonne journée
        0
    2. marionnette30 Contributeur
      Oui il le doit !!

      L'article L441-3 du Code de commerce précise les mentions obligatoires des factures, dont les principales sont les suivantes :
      - nom et adresse des parties
      - date de la vente ou de la prestation de service
      - quantité et dénomination précise des produits ou services
      - prix unitaire hors taxe et réductions éventuellement consenties
      - date d'échéance du règlement et pénalités en cas de retard
      0
      1. Jean claude
        Merci pour la réponse

        Savez vous si vis à vis de la loi une adresse émail est sufisante ou légal ?
        0

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