Facture dépanneur

Jean claude -  
Bonjour,

J'aimerais savoir si un dépanneur doit mettre l'adresse de son entreprise sur sa facture.

Je trouve le n° de siret

Le nom de l'entreprise mais pas l'adresse ?

Merci de vos réponses

3 réponses

  • Votes
  • Date
  • Date décroissante
  1. marionnette30 Contributeur
    Oui il le doit !!

    L'article L441-3 du Code de commerce précise les mentions obligatoires des factures, dont les principales sont les suivantes :
    - nom et adresse des parties
    - date de la vente ou de la prestation de service
    - quantité et dénomination précise des produits ou services
    - prix unitaire hors taxe et réductions éventuellement consenties
    - date d'échéance du règlement et pénalités en cas de retard
    1. Jean claude
      Merci pour la réponse

      Savez vous si vis à vis de la loi une adresse émail est sufisante ou légal ?
  2. marionnette30 Contributeur
    Elle peut être indiquée mais ce n'est certainement pas suffisant !
    1. Jean claude
      Merci

      Cela confirme ce que je pensais Lundi je controle le N° de siret de ce monsieur à la chambre des métiers.

      à tous les coups il n'est pas déclaré.

      je voulais commandé autre chose pas son intermédiare je vais resté prudent

      Bonne journée

Discussions similaires

L'artisan a été payé mais n'a pas fourni de facture finale
vfoury

6 réponses
Facture privative sans devis
LR

5 réponses
frais bancaire cic
imili2024

1 réponse
Facture sans TVA
Didierj43

2 réponses
Réclamation d'une facture 1 an après
sylvero

2 réponses