Facture dépanneur
Jean claude
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marionnette30 Messages postés 5369 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
marionnette30 Messages postés 5369 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'aimerais savoir si un dépanneur doit mettre l'adresse de son entreprise sur sa facture.
Je trouve le n° de siret
Le nom de l'entreprise mais pas l'adresse ?
Merci de vos réponses
J'aimerais savoir si un dépanneur doit mettre l'adresse de son entreprise sur sa facture.
Je trouve le n° de siret
Le nom de l'entreprise mais pas l'adresse ?
Merci de vos réponses
3 réponses
Oui il le doit !!
L'article L441-3 du Code de commerce précise les mentions obligatoires des factures, dont les principales sont les suivantes :
- nom et adresse des parties
- date de la vente ou de la prestation de service
- quantité et dénomination précise des produits ou services
- prix unitaire hors taxe et réductions éventuellement consenties
- date d'échéance du règlement et pénalités en cas de retard
L'article L441-3 du Code de commerce précise les mentions obligatoires des factures, dont les principales sont les suivantes :
- nom et adresse des parties
- date de la vente ou de la prestation de service
- quantité et dénomination précise des produits ou services
- prix unitaire hors taxe et réductions éventuellement consenties
- date d'échéance du règlement et pénalités en cas de retard
Oui tout à fait cela est préférable vous pouvez également regarder via ce site : https://www.societe.com/
qui vous donnera des informations sur la société.
qui vous donnera des informations sur la société.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Savez vous si vis à vis de la loi une adresse émail est sufisante ou légal ?