Facture dépanneur
Jean claude
-
8 mai 2009 à 19:01
marionnette30 Messages postés 5266 Date d'inscription samedi 7 février 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2012 - 9 mai 2009 à 23:13
marionnette30 Messages postés 5266 Date d'inscription samedi 7 février 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2012 - 9 mai 2009 à 23:13
A voir également:
- Facture dépanneur
- Lettre contestation facture injustifiée - Guide
- Mail envoi facture - Guide
- Facture sgt - Forum Banque et Crédit
- Pas de facture d'eau depuis 5 ans ✓ - Forum Consommation
- Fausse facture assurance forum - Forum Justice
3 réponses
marionnette30
Messages postés
5266
Date d'inscription
samedi 7 février 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 avril 2012
1 741
9 mai 2009 à 13:41
9 mai 2009 à 13:41
Oui il le doit !!
L'article L441-3 du Code de commerce précise les mentions obligatoires des factures, dont les principales sont les suivantes :
- nom et adresse des parties
- date de la vente ou de la prestation de service
- quantité et dénomination précise des produits ou services
- prix unitaire hors taxe et réductions éventuellement consenties
- date d'échéance du règlement et pénalités en cas de retard
L'article L441-3 du Code de commerce précise les mentions obligatoires des factures, dont les principales sont les suivantes :
- nom et adresse des parties
- date de la vente ou de la prestation de service
- quantité et dénomination précise des produits ou services
- prix unitaire hors taxe et réductions éventuellement consenties
- date d'échéance du règlement et pénalités en cas de retard
marionnette30
Messages postés
5266
Date d'inscription
samedi 7 février 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 avril 2012
1 741
9 mai 2009 à 14:58
9 mai 2009 à 14:58
Elle peut être indiquée mais ce n'est certainement pas suffisant !
marionnette30
Messages postés
5266
Date d'inscription
samedi 7 février 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 avril 2012
1 741
9 mai 2009 à 23:13
9 mai 2009 à 23:13
Oui tout à fait cela est préférable vous pouvez également regarder via ce site : https://www.societe.com/
qui vous donnera des informations sur la société.
qui vous donnera des informations sur la société.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 mai 2009 à 14:03
Savez vous si vis à vis de la loi une adresse émail est sufisante ou légal ?