Facture dépanneur

Jean claude -
marionnette30 Messages postés 4785 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention - 9 mai 2009 à 23:13

Bonjour,

J'aimerais savoir si un dépanneur doit mettre l'adresse de son entreprise sur sa facture.

Je trouve le n° de siret

Le nom de l'entreprise mais pas l'adresse ?

Merci de vos réponses

3 réponses

Réponse 1 / 3
marionnette30 Messages postés 4785 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 1 746

Oui il le doit !!

L'article L441-3 du Code de commerce précise les mentions obligatoires des factures, dont les principales sont les suivantes :
- nom et adresse des parties
- date de la vente ou de la prestation de service
- quantité et dénomination précise des produits ou services
- prix unitaire hors taxe et réductions éventuellement consenties
- date d'échéance du règlement et pénalités en cas de retard
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1. Jean claude
  
  Merci pour la réponse
  
  Savez vous si vis à vis de la loi une adresse émail est sufisante ou légal ?
  
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Réponse 2 / 3
marionnette30 Messages postés 4785 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 1 746

Elle peut être indiquée mais ce n'est certainement pas suffisant !
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1. Jean claude
  
  Merci
  
  Cela confirme ce que je pensais Lundi je controle le N° de siret de ce monsieur à la chambre des métiers.
  
  à tous les coups il n'est pas déclaré.
  
  je voulais commandé autre chose pas son intermédiare je vais resté prudent
  
  Bonne journée
  
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Réponse 3 / 3
marionnette30 Messages postés 4785 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 1 746

Oui tout à fait cela est préférable vous pouvez également regarder via ce site : https://www.societe.com/

qui vous donnera des informations sur la société.
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Facture dépanneur

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