Acheter la maison que je loue
Bonjour,
je loue actuellement une maison de la société mon logis. cette société va prochainement vendre plusieurs maison dont la mienne , je suis bien sur prioritaire sur l'achat.
concernant le prix ( que je n'ai pas encore ), j'ai appris qu'il n'avait pas le droit de vendre plus cher que le prix qu'il ont dépenser l'or de la construction.
est ce vrai ?
merci
je loue actuellement une maison de la société mon logis. cette société va prochainement vendre plusieurs maison dont la mienne , je suis bien sur prioritaire sur l'achat.
concernant le prix ( que je n'ai pas encore ), j'ai appris qu'il n'avait pas le droit de vendre plus cher que le prix qu'il ont dépenser l'or de la construction.
est ce vrai ?
merci
5 réponses
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dans le lien , on voit que c'est le service des domaines qui fixe le prix mais il n'y a rien sur le fait qu'il n'ai pas le droit de vendre plus cher que le prix d'achat.
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Lisez le lien que j'ai mis plus haut...
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donc , dans mon cas , la société HLM va proposé aux locataires actuels d'acheter certaine maison.
si on n'achete pas , il nous laisse en locataire et meme a la fin du bail , si le locataire ne veut pas acheter , il pourra resté en location.
si j'ai bien compris , la société HLM ne pourra pas vendre plus cher qu'elle a acheté ?
merci -
ModérateurMerci pour l'adresse. En gros il s'agit d'une priorité donnée par l'office aux locataires....nous sommes d'accord. Mais c'est à distinguer du droit de préemption légal du locataire. Ici c'est donc bien l'organisme qui donne priorité alors qu'il n'y est pas contraint par une disposition légale.
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ModérateurNon vous n'êtes pas prioritaire si la vente est "occupée". En théorie ils peuvent très bien ne pas vous prévenir de la vente. Comme tout propriétaire ils sont libres de leur prix de vente.
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Bonsoir,
éffectivement en tant que locataire de la maison vendu vous avez un droit de préemption sur cette maison.
les propriétaires doivent vous faire par du prix de la vente et vous avez un délai pour accepter cette offre.( un mois ou deux)à partir du moment qu'ils ont un acheteur prés à signer la vente.
Pour le reste je ne sais pas.
Cordialement -
@nicos 13je precise que c'est une société HLM qui loue des logements (appt et maison) , la maison a environ 20 ans.
ils vont en vendre une trentaine. -
Modérateur@nicos 13Désolé non, le droit de préemption n'est donnée que lorsque le propriétaire vend "libre", c'est à dire lorsqu'il donne congé au locataire. Pour une vente occupé le locataire n'a aucun droit particulier sauf de poursuivre gentiment son bail.
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Modérateur@diaw3dsunsC'est classique et cela ne change pas la réponse. C'est quel organisme ?
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@lbigaretOui, mais il arrive que les stés HLM vendent leur parc immobilier et dans ce cas les locataires ont un droit de préemption...c'est une sté HLM.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...