Restitution demi caution
Bonjour,
je suis séparé de mon conjoint depuis un an maintenant nous avions loué une maison en juin 2007, donc avec une caution a 2 loyers. Il désire évidemment récuperer sa part de caution je voulais savoir si en établissant un bail à mon nom unique, les propriétaires restiueront la moitié de la caution à mon ancien conjoint, puis que désormais le montant d'une caution séléve à 1 mois.
je suis séparé de mon conjoint depuis un an maintenant nous avions loué une maison en juin 2007, donc avec une caution a 2 loyers. Il désire évidemment récuperer sa part de caution je voulais savoir si en établissant un bail à mon nom unique, les propriétaires restiueront la moitié de la caution à mon ancien conjoint, puis que désormais le montant d'une caution séléve à 1 mois.
3 réponses
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j'ai envoyé un mail à mes propriétaires qui acceptent de me faire un nouveau bail mais je ne sais pas s'ils ont compris que je sous entendais par la aussi de récupérer la moitié de l'ancienne caution.C 'est pourquoi je voulais savoir si au niveau jurique cela se tenait nouveau bail nouvelle caution...
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ContributeurBonjour,
La caution ou dépôt de garantie est passé à 1 mois le 09/02/2008, mais aux termes de l'article 2 du Code civil, « la loi ne dispose que pour l'avenir; elle n'a point d'effet rétroactif » . Le bail étant toujours en place, le bailleur ne rendra pas le mois de Dg, il n'en a aucune obligation, sauf arrangement amiable. C'est à vous de rembourser la somme à votre conjoint. -
ModérateurSi c'est un bail soumis à la loi de 89 oui. Cela étant vont-ils accepter de faire un bail à votre seul nom ???
La législation juridique et financière évolue en permanence...