Mutuelle de groupe obligatoire, cotisations
Bonjour,
Salarié non cadre d'une entreprise adhérente à la CC de la métallurgie, mon CDI prévoit l'adhésion à une mutuelle de groupe obligatoire souscrite par l'entreprise.
Depuis environ 20 mois j'adhère à cette mutuelle couvrant mon couple. Jusqu'à ce jour la répartition des cotaisations était de 40% à charge du salarié, 60% à charge de l'employeur. De manière unilatérale, l'employeur modifie au 01/01/09 la répartition des cotaisations en passant la part salarié à 67%, réduisant la part employeur à 33%.
Il semblerait qu'il justifie ceci en invoquant la loi Fillon ??
1ère question : cette pratique unilatérale est-elle légale, et correspond-elle effectivement à l'application d'un article de la loi Fillon ? est-on obligé de l'accepter ?
2ème question : les cotisations sont calculées sur le plafond de la sécurité sociale, et non sur le brut réel (inférieur au plafond), est-ce normal ?
Merci
Salarié non cadre d'une entreprise adhérente à la CC de la métallurgie, mon CDI prévoit l'adhésion à une mutuelle de groupe obligatoire souscrite par l'entreprise.
Depuis environ 20 mois j'adhère à cette mutuelle couvrant mon couple. Jusqu'à ce jour la répartition des cotaisations était de 40% à charge du salarié, 60% à charge de l'employeur. De manière unilatérale, l'employeur modifie au 01/01/09 la répartition des cotaisations en passant la part salarié à 67%, réduisant la part employeur à 33%.
Il semblerait qu'il justifie ceci en invoquant la loi Fillon ??
1ère question : cette pratique unilatérale est-elle légale, et correspond-elle effectivement à l'application d'un article de la loi Fillon ? est-on obligé de l'accepter ?
2ème question : les cotisations sont calculées sur le plafond de la sécurité sociale, et non sur le brut réel (inférieur au plafond), est-ce normal ?
Merci
3 réponses
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La loi Fillon portant sur la reforme des retraites exclut de l'assiette des prélèvements sociaux toutes les contributions employeur et du comité d'entreprise finançant les régimes de complémentaire sante a adhésion obligatoire.
A l'inverse elle intégration dans cette assiette contribution employeur et comités entreprises employeur et comités entreprises finançant les régimes a adhésion individuelle ou facultative. -
pour la modification de la ventilation, vous a t il prevenu bien 3 mois avant de faire la modification ?
s -
1ere question : pas de réponse
2eme question : oui sur le plafond de la sécu
La législation juridique et financière évolue en permanence...