Mutuelle de groupe obligatoire, cotisations

jlc307
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20 février 2009
- 20 févr. 2009 à 14:54
 boyer - 11 juin 2010 à 20:31
Bonjour,

Salarié non cadre d'une entreprise adhérente à la CC de la métallurgie, mon CDI prévoit l'adhésion à une mutuelle de groupe obligatoire souscrite par l'entreprise.
Depuis environ 20 mois j'adhère à cette mutuelle couvrant mon couple. Jusqu'à ce jour la répartition des cotaisations était de 40% à charge du salarié, 60% à charge de l'employeur. De manière unilatérale, l'employeur modifie au 01/01/09 la répartition des cotaisations en passant la part salarié à 67%, réduisant la part employeur à 33%.
Il semblerait qu'il justifie ceci en invoquant la loi Fillon ??

1ère question : cette pratique unilatérale est-elle légale, et correspond-elle effectivement à l'application d'un article de la loi Fillon ? est-on obligé de l'accepter ?
2ème question : les cotisations sont calculées sur le plafond de la sécurité sociale, et non sur le brut réel (inférieur au plafond), est-ce normal ?

Merci

3 réponses

jfqld
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jeudi 18 septembre 2008
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28 mai 2018
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20 févr. 2009 à 15:10
1ere question : pas de réponse

2eme question : oui sur le plafond de la sécu
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pour la modification de la ventilation, vous a t il prevenu bien 3 mois avant de faire la modification ?
s
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La loi Fillon portant sur la reforme des retraites exclut de l'assiette des prélèvements sociaux toutes les contributions employeur et du comité d'entreprise finançant les régimes de complémentaire sante a adhésion obligatoire.
A l'inverse elle intégration dans cette assiette contribution employeur et comités entreprises employeur et comités entreprises finançant les régimes a adhésion individuelle ou facultative.
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