Succession entre frere et soeur
Bonjour,
je vais essayer d être precis.:
ma soeur mariée sans enfant est décédée (son mari a un enfant d'un premier mariage).
elle a acheté avec notre frère un appartement (50%,50%) nous avons encore nos parents
que se passe t il pour cet appartement
merci
je vais essayer d être precis.:
ma soeur mariée sans enfant est décédée (son mari a un enfant d'un premier mariage).
elle a acheté avec notre frère un appartement (50%,50%) nous avons encore nos parents
que se passe t il pour cet appartement
merci
2 réponses
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bonjour,
je vous remercie pour cette précision.
a bientôt peutêtre -
Bonsoir,
Sauf dispositions particulières (régime matrimonial, donation entre époux, origine des fonds ayant servi à acquérir le bien en question, testament...), la part de votre soeur sera partagée entre ses parents et son mari.
Le fils de son mari ne sera pas appelé à la succession.
http://droit finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds10 succession qui herite.php3
Cordialement.-
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@ana91600Bonjour,
Oui, une procuration est faite pour cela. Pour autant, il faudra justifier devant la succession (s'il décède) des débours effectués : cet argent doit servir à remplir des obligations de votre frère (payer ses impôts par exemple) mais aussi à acheter ce qui peut être nécessaire à son bien-être.
Mais, dites donc, votre famille traverse une drôle de mauvaise passe en ce moment.
Je vous souhaite bien du courage.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...