Taux d'interets legal au 31/12/2008

KEIT -  
Bonjour,
j'engage une procedure d'injonction de payer de la somme de 1000 000 pour une creance de 2006.La procedure exige d'assortir le montant en pricipal outre l'interet de droit
A quel taux je doit calculer le taux d'interet legal au 31/12/2008?

1 réponse

  1. JeanJod Modérateur
    BOnjour,

    voici le renseignement : http://www.minefe.gouv.fr/themes/secteur_bancaire_financier/taux_interet/index.htm
    0

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