Taux d'interets legal au 31/12/2008
KEIT
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JeanJod Messages postés 2621 Statut Modérateur -
JeanJod Messages postés 2621 Statut Modérateur -
Bonjour,
j'engage une procedure d'injonction de payer de la somme de 1000 000 pour une creance de 2006.La procedure exige d'assortir le montant en pricipal outre l'interet de droit
A quel taux je doit calculer le taux d'interet legal au 31/12/2008?
j'engage une procedure d'injonction de payer de la somme de 1000 000 pour une creance de 2006.La procedure exige d'assortir le montant en pricipal outre l'interet de droit
A quel taux je doit calculer le taux d'interet legal au 31/12/2008?
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