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Taux d'interets legal au 31/12/2008

KEIT - 26 janv. 2009 à 20:27
JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 - 28 janv. 2009 à 02:29
Bonjour,
j'engage une procedure d'injonction de payer de la somme de 1000 000 pour une creance de 2006.La procedure exige d'assortir le montant en pricipal outre l'interet de droit
A quel taux je doit calculer le taux d'interet legal au 31/12/2008?
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 1 141
28 janv. 2009 à 02:29
BOnjour,

voici le renseignement : http://www.minefe.gouv.fr/themes/secteur_bancaire_financier/taux_interet/index.htm
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