Question sur fond de commerce

Bonjour,
je voudrais savoir si une société vend son fond de commerce mais qu'elle loue le local, le bailleur est t'il obligé de louer à la personne qui a racheté le fond de commerce ou le bailleur peut t'il louer le local à une autre personne qui voudrais créer son entreprise dans ce local ?

1 réponse

  • Votes
  • Date
  • Date décroissante
  1. le bail est tranmis automatiquement au nouveau propriétaire du fonds de commerce