Question sur fond de commerce

fifine59234 - 20 janv. 2009 à 18:47
Profil bloqué - 20 janv. 2009 à 19:14

Bonjour,
je voudrais savoir si une société vend son fond de commerce mais qu'elle loue le local, le bailleur est t'il obligé de louer à la personne qui a racheté le fond de commerce ou le bailleur peut t'il louer le local à une autre personne qui voudrais créer son entreprise dans ce local ?

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Profil bloqué
20 janv. 2009 à 19:14

le bail est tranmis automatiquement au nouveau propriétaire du fonds de commerce

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