Succession avant décès
Bonjour,
mon mari va décéder, puis-je sans risque vider ses comptes banquaires pour les mettre sur les miens?
mon mari va décéder, puis-je sans risque vider ses comptes banquaires pour les mettre sur les miens?
1 réponse
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Bonjour,
Non, et ses à vos risques et périls car on pourrait le qualifier de recel.
De surcroit, si vous êtes mariés sous le régime de la communauté, toutes les sommes sur un compte bancaire, que ce soit à votre nom personnel ou à celui de votre époux, entrent en communauté, sauf preuve contraire, donc toutes les sommes feront l'obhet préalablement d'un partage de la communauté.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...