A voir également:
- Succession avant décès
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Ma soeur a vidé les comptes de mon père avant son décès - Guide
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Lettre avertissement avant sanction pôle emploi - Guide
1 réponse
Bonjour,
Non, et ses à vos risques et périls car on pourrait le qualifier de recel.
De surcroit, si vous êtes mariés sous le régime de la communauté, toutes les sommes sur un compte bancaire, que ce soit à votre nom personnel ou à celui de votre époux, entrent en communauté, sauf preuve contraire, donc toutes les sommes feront l'obhet préalablement d'un partage de la communauté.
Cordialement
Non, et ses à vos risques et périls car on pourrait le qualifier de recel.
De surcroit, si vous êtes mariés sous le régime de la communauté, toutes les sommes sur un compte bancaire, que ce soit à votre nom personnel ou à celui de votre époux, entrent en communauté, sauf preuve contraire, donc toutes les sommes feront l'obhet préalablement d'un partage de la communauté.
Cordialement