Annulation du compromis de vente hypothèque
Bonjour, voici mon problème le 27 juillet 2008 je signe un compromis de vente dont la date de signature effective chez le notaire est le 24 octobre 2008, mais le 21 octobre 2008, je recois un courrier du notaire qui me dit que la signature de la vente est annulée suite a l'opposition de la banque des vendeurs car ses derniers ont leur bien en hypothèque et que la vente ne couvre pas leur dettes (il manque + de 20000€), la vente devient donc caduc, et il était aussi indiqué dans le compromis que le vendeur s'engage a ce que le bien mis en vente n'est aucune hypothèque dessus.
Je contacte donc l'agent immobilier en lui expliquant le problème, et celui-ci me dit qu'il va essayer de s'arranger avec la banque des vendeurs et que ca devrait prendre 7 jours.
Je le recontacte 5 jours plus tard, il me dit de nouveau qu'il faut attendre 7 jours.
Le 8 novembre 2008 ne pouvant plus attendre, j'appelle l'agent immobilier en lui disant d'arréter les démarches et que je ne veux plus de cette maison suite a cette hypothèque, celui ci me dit qu'il aura une réponse le 24 novembre 2008, je lui réponds que ce n'est pas la peine, je ne veux plus continuer.
Le 13 novembre 2008, j'envoie à l'agent immobilier et au notaire une lettre avec recommandé AR, leur stipulant que je stoppais les démarches pour cause d'hypothèque du bien des vendeurs.
Et aujourd'hui le 25 novembre, je reçoies une sommation par huissier de justice de la part des vendeurs pour une signature de la vente le 2 décembre 2008, car ils se sont arrangés avec l'agent immobilier et leur banque sans tenir compte de ma décision du 8 et 13 novembre 2008.
Mais, je ne veux plus de cette maison, et il osent m'envoyer cette sommation alors que c'est à cause de leur hypothèque que la signature de la vente a été annulé et que la vente était devenue caduc.
Quel recours ais-je droit ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Je contacte donc l'agent immobilier en lui expliquant le problème, et celui-ci me dit qu'il va essayer de s'arranger avec la banque des vendeurs et que ca devrait prendre 7 jours.
Je le recontacte 5 jours plus tard, il me dit de nouveau qu'il faut attendre 7 jours.
Le 8 novembre 2008 ne pouvant plus attendre, j'appelle l'agent immobilier en lui disant d'arréter les démarches et que je ne veux plus de cette maison suite a cette hypothèque, celui ci me dit qu'il aura une réponse le 24 novembre 2008, je lui réponds que ce n'est pas la peine, je ne veux plus continuer.
Le 13 novembre 2008, j'envoie à l'agent immobilier et au notaire une lettre avec recommandé AR, leur stipulant que je stoppais les démarches pour cause d'hypothèque du bien des vendeurs.
Et aujourd'hui le 25 novembre, je reçoies une sommation par huissier de justice de la part des vendeurs pour une signature de la vente le 2 décembre 2008, car ils se sont arrangés avec l'agent immobilier et leur banque sans tenir compte de ma décision du 8 et 13 novembre 2008.
Mais, je ne veux plus de cette maison, et il osent m'envoyer cette sommation alors que c'est à cause de leur hypothèque que la signature de la vente a été annulé et que la vente était devenue caduc.
Quel recours ais-je droit ?
Merci d'avance pour vos réponses.
2 réponses
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Bonjour,
Pour votre affaire, il faut impérativement connaitre la teneur de la promesse, car souvent en pratique notariale, le compromis contient, une condition suspensive dans l'hypothèse ou le montant de la créance hypothécaire dépasse le prix de vente. Dans ce cas, la promesse est caduque, car le vendeur, ne peut remplir sans obligation de délivrance, il est évident, que l'acquéreur doit obtenir la certitude que toutes les hypothéques seront radiées.
La démarche de l'agent immobilier, concernant la sommation de réaliser la vente me semble particulièrement téméraire, dans ce cas, il faut être certain que la Banque donne impérativement au notaire une quittance-mainlevée, et pas simplement une mainlevée, qui n'est dans ce cas pas suffisant, et ceci conformément à la jurisprudence de la Cour de Cassation.
Cordialement,