Trop perçu ... Signaler lizy - Dernière réponse le 24 nov. 2008 1 réponse Bonjour, pouvez vous me dire le délai légal pour rembourser un trop perçu réclamé par la sécurité sociale??Mreci 1 réponse Trié par date décroissante Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler MEPHISTO69 Contributeur Bonjour S'il n'y a eu ni fraude ni tentatives frauduleuses 3 ans Discussions similaires Trop perçu non justifiée Sandrou Remboursement trop perçu notaire Lila Régularisation frais notaire Clacla14 La CARSAT me demande de rembourser un trop perçu Muche délai reversement frais de notaire lucioleted Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler MEPHISTO69 Contributeur Bonjour S'il n'y a eu ni fraude ni tentatives frauduleuses 3 ans