Trop perçu

lizy -  
MEPHISTO69 Messages postés 299 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
pouvez vous me dire le délai légal pour rembourser un trop perçu réclamé par la sécurité sociale??Mreci

1 réponse

  1.
    MEPHISTO69 Messages postés 299 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   253
     
    Bonjour

    S'il n'y a eu ni fraude ni tentatives frauduleuses 3 ans
    0

Discussions similaires

Trop perçu non justifiée
Sandrou -
Sandrou -

1 réponse
Remboursement trop perçu notaire
Lila -
kasom -

6 réponses
La CARSAT me demande de rembourser un trop perçu
Muche -
WalkingFred -

1 réponse
Régularisation frais notaire
Clacla14 -
Ulpien1 -

10 réponses
délai reversement frais de notaire
lucioleted -
CATHERINE -

2 réponses