Taux superieur a 33%

nico -  
Bonjour,
ma banque m'accord un pret imo avec un taux superieur a 33% en a t elle le droit .
puis je me servir de cette raison pour refuser se pret en toute legalité.
si oui de qu'elle facon dois je faire pour tout annulé

1 réponse

  1. jak67
    Le fait que les mensualités d'un prêt ne représentent pas plus de 33% n'est qu'un usage qui de temps en temps est repris par la cour de cassation..
    0

    Discussions similaires

    demande d'invalidité épaule
    choupettedu76

    1 réponse
    Ressource supérieur au montant fixe par décret
    Floflo081

    1 réponse
    travail au noir par nécéssité
    jipiross

    13 réponses
    Taux IPP 8 % révalué à 12% par le TCI ?
    Utilisateur anonyme

    1 réponse
    Combien ca paye le black ?
    Utilisateur anonyme

    12 réponses