Taux superieur a 33%

nico -  
jak67 Messages postés 959 Statut Membre -
Bonjour,
ma banque m'accord un pret imo avec un taux superieur a 33% en a t elle le droit .
puis je me servir de cette raison pour refuser se pret en toute legalité.
si oui de qu'elle facon dois je faire pour tout annulé

1 réponse

jak67 Messages postés 959 Statut Membre 689
 
Le fait que les mensualités d'un prêt ne représentent pas plus de 33% n'est qu'un usage qui de temps en temps est repris par la cour de cassation..
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