Renseignement

anice240 -  
Bonjour, je voudrais amenager un garage pour faire un appartement pour location , est ce qu'il faut imperativement une declaration prealable de travaux ou un permis de cconstruire
merci de votre reponse

1 réponse

  1.  Igor1 Contributeur
    Bonjour,
    a mon avis il faut un permis de construire, car vous transformez un local de garage en habitation. Les taxes foncières et d'habitation en seront modifié etc...Le mieux est de vous renseigner à votre mairie.
    0

    Discussions similaires

    tarif pour un conseil chez un notaire
    carrere33

    8 réponses
    honoraires du notaire pour des renseignements
    carrécatherinerives

    1 réponse
    Consultation gratuite pour un renseignement chez un notaire.
    cerisierrose

    5 réponses
    L’huissier peut il appeler l’employeur ?
    Eloowdie

    5 réponses
    L'huissier informe mon employeur de ma dette
    sigpou

    1 réponse