Cheque d'acompte et delai de retractation
nekosan64
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JeanJod Messages postés 2621 Statut Modérateur -
JeanJod Messages postés 2621 Statut Modérateur -
Bonjour,
Avec mon amie, nous avons utilisé le délai de 7 jours pour nous retracter de l'achat d'un appartement mais le chèque (non provisionné) à tout de même été présenté à la banque provoquant un incident de paiement à régulariser...
Y-a-t'il moyen de demander à la banque de nous restituer le chèque sans le débiter (sur la foi du recipissé d'AR pour l'annulation) ? Que faire ?
Merci d'avance...
Avec mon amie, nous avons utilisé le délai de 7 jours pour nous retracter de l'achat d'un appartement mais le chèque (non provisionné) à tout de même été présenté à la banque provoquant un incident de paiement à régulariser...
Y-a-t'il moyen de demander à la banque de nous restituer le chèque sans le débiter (sur la foi du recipissé d'AR pour l'annulation) ? Que faire ?
Merci d'avance...
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Bonsoir,
je pense que Vous pouvez demander au propriétaire de faire annuler la demande d'encaissement du chèque.
http://droit finances.commentcamarche.net/contents/consommation/cheques sans provision.php3
Cordialemnt
je pense que Vous pouvez demander au propriétaire de faire annuler la demande d'encaissement du chèque.
http://droit finances.commentcamarche.net/contents/consommation/cheques sans provision.php3
Cordialemnt
La législation juridique et financière évolue en permanence...