Frais d'avis d'échéance

Résolu/Fermé
Bonjour,

J'ai rencontré mon locataire cette semaine pour voir si le loyer qu'il verse correspond bien à Celui que je dois percevoir par l'agence.Celui ci correspond mais chaque mois il est facture 2.50 de frais d'avis d'échéance alors qu'il paye en temps et en heure...Est ce légal?
merci de me répondre

34 réponses

  1. Contributeur
    Bonjour,

    - les avis d'échéances qui n'ont aucune existence juridique et dont la facturation est, elle aussi, illégale
    - les quittances de loyer qui elles doivent être envoyées gratuitement par le bailleur ou son mandataire.Voici les 2 articles qui le précise:

    article 4 de la loi du 06/07 1989 Est réputé non écrite toute clause p) Qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;

    Article 21 de la loi du 06/07 1989
    Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges.

    Donc vous pouvez leur dire ou envoyer par RAR que la facturation est illégale et qu'en plus vous demandez le remboursement de celles que vous avez éventuellement payé.

    Adressez-vous à l'ADIL de votre département Agence Départementale d'Information sur le Logement
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    1. Illégal les méthodes de FONCIA.
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    2. bonjour je suis locataire moi aussi de la sit j'ai emménagé fin avril et il ne m'ont rien prélevé jusque juin où là surprise en plus du loyer des frais d'avis d'échéance de 2.50 euros. lorsque j'ai appeler ils sont restés très évasifs me stipulant qu'avec un courrier en AR il stopperait les frais! pourtant toujours pas de nouvelles. de plus ils ne m'ont toujours pas demander le chèque de caution et ils me demandent de payer 1479.5 euros pour avril mai et juillet alors que mon loyer et de 410 cc et que pour le mois d'avril j'en est pour 288.33 mais bien sur l'addition des trois mois de loyer ne font pas la somme qu'ils me réclament. les frais d'agence sont de 366.69 et même en les ajoutant je ne trouve pas comme eux!
      ca commence à me saouler en plus j'ai demander d'avoir des quittances et toujours rien! je commence à péter un câble.
      Je voudrais lancer une procédure ou bien mettre les loyer chez un huissier mais je ne sais comment procéder pouvez vous m'aider? en espérant que quelqu'un passe sur ce forum...
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    3. Mise en demeure envoyée par LRAR à l'agence et copie au propriétaire de :

      - Vous faire parvenir les factures détaillées des montants réclamées
      - Vous rembourser les sommes indument perçues pour les "frais d'échéance" (totalement illégal)
      - Vous fournir les quittances que vous réclamez, et ceci gratuitement

      Le tout sous huitaine, sous peine de saisie du tribunal d'instance en référé.

      Et passez au virement : le prélèvement c'est toujours risqué...
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  2. quand je vous lis je me retrouve en vous avec tous mes problémes
    LA SIT C'EST QUE DES ESCROTS
    en effet j'ai loué un appart pour ma fille et comme je suis mefiante quand c'est une location de courte durée j'ai préféré donner les 6 chéques de loyer plutot que de me faire prélever car j'avais peur qu'il continu même quand j'y serai plus
    mais ca les a pas empécher de me faire payer les 2,50 de frais, mais pour quel frais?
    voila la question car pas de quittance envoyer pas de lettre de relance car il avait le paiement
    quand nous sommes partis ce devez etre la même personne pour l'état des lieux mais non
    alors bien sur ce que la premiére n'a pas voulut noter sur l'etat des lieux d'entrée sous pretexte qu'il nous demanderons rien car c'est soit disant pas des voleurs l'autre personne c'est bien charger de le noter a la sortie
    et qui s'est qui a payer c'est nous avec le chéque de caution
    75 euro pour un ampoule qui n'y etait pas a l'arrivée (prix en magasin de l'ampoule 3,50 )
    75 euro pour un peu de calcaire qui etait à l'arriver (cher l'huile de coude)
    50 euro pour changer un joint qui avait seulement jauni
    et pour finir 5 jours de plus a payer car il avait recu la lettre le 5 janvier pour un depart le 30 mars alors que j'avais qu'un mois de preavis
    VOILA AU FINAL JE PEUX DIRE DE LA SIT QUE C'EST QUE DES VOLEURS ET DES ESCROTS
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    1. bonjour, pour ma part mon etat des lieux a eu lieu le 30 septembre 2010, et on est en janvier, tjrs pas de caution rendu....malgrés qql coups de telephone. J espere en voir la couleur, meme s il doivent me deduire 2 clés, a 45euros l unité... De plus, j avais eu un mois de loyer de retard depuis qql mois, et des frais de mise en deumeure de 30euros a intervalle regulier, est ce normal? plus les frais d écheance de 2.5 euros tout les mois...merci si qql un peut me renseigner sur mes droits :)
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      1. Conformément à la loi du 6 juillet 1989 article 3 - 4 et 21 les frais de quittances ne sont pas à payer par le locataire soit 2,5 e par mois -
        LA SIT doit restituer cette somme aux locatives, car LA SIT arrange les lois pour eux, comme ils les interprêtent mais de façon abusives et en remplissant leurs caisses.
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        1. Bon, j'ai déduit les 75 euros de frais d'avis d'échéance que j'ai payés jusqu'à maintenant de leur facture de régularisation de charges. J'ai aussi déduit les 10euros de frais de relance, notant bien que ces frais étaient injustifiés vu qu'ils m'ont envoyé très très tard le détail des charges. Ils m'ont renvoyé une lettre me disant qu'à "titre commercial", ils acceptaient de me faire "cadeau" des frais de relance et des frais d'avis d'échéance que j'ai payés jusqu'à ce jour (tu parles que c'est à titre commercial, c'est juste qu'ils savent très bien qu'ils sont dans l'illégalité!!) . Par contre, ils m'indiquent que mon solde n'est plus que de "5 euros" désormais. Je sais même pas d'où ils sortent ces 5 euros!!! Faut faire quelque chose, faut qu'ils arrêtent d'arnaquer les gens!! Qu'ils fassent faillite et que ce soit repris par une agence qui gère mieux qu'eux et qui respecte ses clients!
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          1. Bonjour,

            Moi aussi j'ai des problèmes avec la Sit, le dernier en date est: une somme de 143€ réclamée sans que je ne sache d'où cette somme provient, des rappels envoyés avant même d'avoir une facture et une relance avec 10 euros supplémentaires à payer, soit 153€. Jusqu'où va-t-elle aller?? Après échanges téléphoniques, il s'agirait d'une régularisation des charges sur les deux années précédentes. Somme astronomique concernant facture d'eau due à une fuite d'eau. Est-ce à nous de payer ces frais (canalisation d'eau enterrée qui a explosé sous l'effet du gel)?
            Merci pour l'information concernant les 2€50 de frais de gestion, je les paie depuis 2 ans et demi! Je me suis posée des questions au tout début sur cette somme et puis, la Sit m'a trouvé une excuse bidon encore et j'ai plus ou moins gobé! Je vais de ce pas leur réclamer le remboursement mais je doute obtenir ce qu'ils me doivent...
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            1. moi aussi soucis je viens de recevoir mon relevé de charges apres avoir quitté le logement que des charges bidons !!! en plus 40 euros pour faire un etat des lieux mon logement super entretenu eh bien pas de caution en retour c'est moi qui leur en doit !!attention les frais de locaton de parking sur les charges alors que j'ai pris une location avec les deux emplacements de parking ce n'est pas clair!!!je pens qu'il faut agir vite moi maintenat j'en suis que je fais marcher la protection juridique ainsi que le service des consommateurs car les 2,50 sur 27mois ça fait beaucoup aussi !!!ras le bol des voleurs avec des fausses factures
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          2. Bonjour,

            J'ai moi aussi un soucis avec la SIT de Montpellier.

            Elle me dit que mon préavis est de 3 Mois, car c'est une convention d'hébergement ?

            Quelqu'un a t il réussi à avoir un préavis de 1 mois ?

            J'ai aussi les 2€50 à payer, et j'ai récupérer un appartement ...cracra (? :o)).
            Si je ne paye pas le loyer et leur laisse la caution, y'a t il un risque pour moi ?

            Bref, si vous avez réussi à avoir un bail de 1 Mois, dite moi comment vous avez fait !
            Et si vous voulez qu'on fasse une action commune contre ces ...personnes...de la SIT, je suis avec vous !
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            1. Modérateur
              Modérez vos paroles avant que ce ne soit votre message qui soit modéré...merci d'avance.

              Le dépôt de garantie n'est pas là pour remplacer un paiement de loyer défaillant. Vous prendriez un risque de procédure pour impayé de loyer.
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            2. j'ai bien eu un mois de préavis car je partais sur paris pour le travail
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          3. Bonjour,

            Nombreux sont les personnes victimes de LASIT, je suis aussi en litige avec eux comme bien d'autres d'ailleurs !, la meilleure solution serait par le biais de ce forum de nous unir sur toutes ces difficultées communes à nous tous ( impossibilité de communiquer avec eux, vont rappeler mais ne le font JAMAIS, contrat dans le flou complet, difficulté pour récupérer la caution.......
            si chacun d'entre nous évoque dans le détail les problèmes rencontrés avec l'agence, nous pourrons nous appuyer sur ces témoignages nombreux qui feront notre force si vous devez porter le litige devant un avocat
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            1. Bonjour!

              Apparemment d'après ce que je viens de lire La SIT fait des ravages partout en France !!

              Je suis actuellement locataire chez eux avec mon amie, tout les mois des frais d'avis d'échéance nous sont facturés (2.50€) et je trouve ça totalement scandaleux !! Faire payer une feuille de papier précisant les sommes dues alors qu'il est dit dans la loi que nous devons en disposer gratuitement (Article 21 de la loi du 06/07 1989) !!

              Suite à ce que j'ai lu sur ce site, j'ai relu mon contrat et il y est stipulé que j'occupe cet appartement en tant qu'"habitation principale exclusivement"; Le délai de préavis est pour ma part de "3 mois" et il n'y a pas possibilité de réduire ce délai à "1 mois" (ce qui serait nettement plus avantageux) sur ce que je peux lire dans mon contrat.

              La loi n° 2006-873 du 13 juillet 2006 a ajouté plusieurs clauses à la loi du 6 juillet 1989, notamment une qui nous intéresse ici et qui dit :
              qu'elle est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;


              Je pense leur envoyer un courrier en indiquant les abus qu'ils pratiquent et demander le remboursement de ce qu'ils ont perçu en trop !!

              Merci d'avoir pris le temps de me lire.
              Bonne journée.
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              1. Bonjour,

                JE fais mon etat des lieux de départ la semaine prochaine...J'ai super peur que la caution me passe sous le nez vu la réputation de la SIT..comment faire pour la récupérer au plus vite???
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                1. j'ai demenagé le 3mai 2010 de saverdun (sit) je viens de recevoir mes relevés de charges depuis janvier 2008 jusqu'au 3 mai !!stupeu je ne recupére pas de caution mais je dois redonné 259 euros !!aie!!le comble il me facture des frais de location de parking alors que c'étai inclus dans mon loyer ,ensuite frais pour etat des lieux 40 euros ,le pire des frais sur 2007 !!4 mises en demeure 32,90 chacune alors que j'ai pris ce logement en 2008 franchement que des charges bidons !!!d'autant plus que la residence n'était pas entretenue pendant quelques mois donc des voleurs!!je vais a la gmf et je mets la protection juridique en route car c'est aussi les 2,50 euros que je payais chaque mois a me faire rembourser (frais d'echeance)donc en clair je ne leur dois rien !!! je pense que ce sont eux qui doivent mais comme ils sont en train de faire faillite alors pas d'argent pour rembourser
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              2. je suis moi méme locataire de la sit surprise premiere quittance facturée donc en ce moment j envoi toutes les preuves au ministere du logement et au prefet de region il ne faut pas en rester a des courriers envoyé a la SIT il faut taper tres haut les lois doivent etres respectées que ce soit par la SIT ou autres bailleurs n ayez pas peur d aller haut j ais personnellement envoyé des courriers a notre president j ais eut la reponse et tout les ministeres concernés ont été prevenu car je vous le dit je suis en bagarre avec ces esrocs que sont foncia et leur clients proprietaires qui n ont aucuns scrupules pour des loyers indut car j ais 66 ans et de plus je suis malade donc je ne doit donner qu un mois de preavis et non troix mois comme ils veulent me faire payer je tiens a vous dire que le bailleur doit assurrer au locataire la jouissance paisible du logement et sans prejudices des dispositions de l article 1721 du code civil de le garantir des vices ou defauts de nature a y faire obstacle or lors de la location de l appartement que ce soit foncia ou le proprietaire ont oublié de me dire qu un immeuble allait se construire devant mon appartement occasionnant une perte totale de vue sur le village et surtout plus d ensoleillement avec pour courronner le tout un local a poubelles tout cela devant a troix metres de distance sur neuf metres de haut je puis vous assurrer que si l appatement etait clair ce n est plus le cas il faut y vivre avec la lumiere toute la journée ce qui est insupportable sur avis médical j ais déménagé je puis vous assurer que j ais bien donné mon preavis de depart au 25/12/2009 mais foncia et le proprietaire veulent me faire payer jusqu au 28/042010 je vous precise que j ais fait constater par huissier tout les desagrément qu apporte ce dit batiment avec un vis a vis devant la salle a manger et vu sur le futur voisin et local a poubelles en sortant je suis un petit retraité et n ais pas les moyens de pouvoir assumer tout ça voilà ce que j ais a dire pour aujourd hui je reviendrais sur le site plus tard
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                1. Bonsoir les amis,

                  Eh oui fameuse SIT, toujours un truc pour nous épatez, mais l'agence qui nous suit à Montpellier sont vraiement formidable dernierment notre propriétaire avait décidé de vendre son appart, notre gestionnaire nous a envoyé le commercial, nous l'avons jugé avant même de nous rencontrez suite à la mauvaise gestion de notre dossier et finalement, je vous promez pourtant j'avais un avis de M.....e sur cette SIT, je lui aurai même mis quelques baffes pour leurs gourdes ^_^.... mais en repartant de chez nous tout est clair, net, précis, comment cela se fait il ?????? Pas de réponse, depuis nous avons contact avec lui nous sommes écouté mais il nous a aussi expliqué qu'il y avait des responsables dans chaque type de métier et ne pas hésiter à les sollicités. Ne perdez pas espoir soyez sympa mais lachez rien car vous êtes clients avant tout.

                  dring-dring
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                  1. Et bien, je vois que la SIT c'est de la m*** quel que soit le département !
                    Je suis du vaucluse et la SIT c'est pas mieux, la porte du batiment où je vis ne ferme plus depuis 6mois, je m'en suis plaint mainte fois, car des personnes extérieure se balade dans la résidence et franchement je me sens pas rassurée, et bien ils s'en foutent ils "prennent note" mais la porte n'est toujours pas réparée.
                    Pour les frais d'avis d'échénace vous dites que c'est illégal, moi c'est écrit sur mon contrat est-ce illégal si c'est précisé sur le contrat ?
                    Il faudrait que je fasse un dossier au greffe du TGI pour obtenir une autorisation de dépot des loyer à la caisse des dépots, malheureusement vraiment pas le temps de m'occuper de ca
                    En tout cas ras-le-bol de la SIT
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                    1. Celà fait bientôt 4 mois que je tente de récupérer mon dépot de grantie mais rien y fait...
                      ni le harcelement téléphonique, ni la mise en demeure avec AR, ni la menace d'aller au tribunal !!

                      à ceux qui ont eu la chance de récupérer leur dépot de garantie, c'était au bout de combien de temps? après quelles démarches ??
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                      1. tu ne recevras rien!!!!car ils sont en faillite et surtout des fausses factures bidons
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                    2. Contributeur
                      Bonjour,
                      si il faut faire une procédure pour 50 euros et même pour moins car de ne rien faire permet à ceux qui ne respectent pas la loi d'être condamner et de leur faire respecter de force.
                      j'ai fait refaire une facture cette semaine à un commerçant parce que la facture était supérieure de 16 centimes d'euros par rapport au prix indiqué.
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                      1. Coucou,

                        J'ai reçu la facture d'état des lieux.
                        La SIT m'a bien facturé les 40euro de frais!
                        Bien évidement, j'ai envoyé un courrier avec se que j'estimais devoir payé.
                        J'ai bien sur retiré les 2.50 de frais qu'il me demandait pour les mois ou je n'ai pas voulu les payer !!!

                        On verra bien le prochain courrier...
                        Il ne vont pas me faire une procédure pour 50 euro !
                        En tous cas, je ne lâcherais pas le morceau !
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                        1. La SIT argumente qu'elle n'est pas soumise aux lois interdisant de facturer les frais d'avis d'échéance (2.5€/mois), les frais d'état des lieux si le bail est rompu avant expiration (40€) et permettant aux locataires de s'en aller après 1 mois de préavis.
                          D'après eux, sur les contrats de bail, il y a marqué que l'appartement ne constitue pas une résidence principale mais une résidence secondaire et que de fait ils ne sont pas concernés par toutes ces lois (loi Borloo inclue).

                          Or, le logement d'un étudiant est de fait (c'est la loi) considéré comme son logement principal. Simplement, le statut d'étudiant ne figure nulle part sur les baux de la SIT.

                          Je me pose donc plusieurs questions vis à vis d'eux.
                          1) le fait d'être étudiant constitue-t-il une clause de nullité de l'obligation à rester une durée fixe chez eux ?
                          2) la commission des clauses abusives a statué que cette clause de durée fixe était une clause abusive pratiquée par les résidences comme la SIT qui proposent des logements secondaires. Est-ce un élément valable pour les obliger à laisser les gens partir ?
                          3) quelqu'un connait-il des cas où un procès contre la SIT a été gagné ?

                          Un conseil pour toute personne s'avisant de signer un bail estampillé "La SIT". FAITE MACHINE ARRIERE !!! Il vaut mieux galérer 1 mois de plus à trouver une location que de leur faire confiance. Je ne connais PERSONNE qui soit satisfait de leur prestation ou qui n'a pas eu de problèmes avec eux.
                          J'en ai connu des bailleurs, mais la SIT, c'est le pire que j'ai pu voir.
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                          1. entièrement d'accord avec toi Aroun!!!!il nefaut surtout pas prendre de location avec eux
                            moi je ss au tribunal pr une dette de 3000 euros à peu près parce que cette dette varie en fonction des courriers que je reçois (incroyable qd meme)
                            Biensur ils ne peuvent pas me dire à quoi correspond cette somme du moins à quels mois.
                            c'est formidable.Je suis passée devant le juge une 1ere fois mais je n'étais pas représentée leur avocat m'a démolie
                            J'étais anéantie maintenant je fais appel parce qu'il est hors de question que je repaye cette somme
                            J'ai demandé toutes les photocopies de mes chèques (encore des frais) pour prouver ma bonne foi
                            Je suis pas mal stréssée je ne peux meme plus prendre de location à mon nom!!!!j'ai du retourner chez mes parents en plus c'est mon frere le garant donc In solidum oblige il se doit de payer avec moi!!!
                            un cauchemar
                            Des que j'ai plus d'infos je répondrai sur le forum
                            mais si vs etes locataires assurez vos arrières quitte à vous déplacer pour règler (demander une photocopie du paiement)éviter virements/prélèvements et surtout espèces

                            Bon courage à tous
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                          2. avant de signer le bail verifier la "nommé" car ce n'est pas écrit baux étudiant ou autre mais contrat d'hebergement !!!!! et cela au niveau de la loi n'a rien a voir!
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                        2. Je suis d'accord avec toi.

                          Moi dans mon nouvelle appart, j'ai envoyé une lettre simple.

                          Mais avec des c****, il faut tout faire par recommander pour avoir des preuves !
                          En plus, si tu as un problème, il n'y a pas de responsable, tu as tjs a faire avec la meme personne.
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                          1. Pour la lois, il faut que je me renseigne.
                            Car j'ai un ami a mon pere qui travaille dans l immobilier !

                            Je sais qu'il m avait dit que quand je signe l'etat des lieux, je devais ecrire "sous reserve".

                            C'est bizarre car moi j'avais vu des choses bien apres, il ne m'avais pas fait chier !!!!

                            Il abuse, c est vraiment des c****.

                            Je leur est dis que sur le net, beaucoup de gens se plaignaient !!
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                            1. moi complètement ok pr porter plainte à UFC parce que j'ai déjà déposé une main courante mais rien à faire!!!
                              en tt cas je reconfirme les frais d'échéance de 2.50 st interdit par la loi depuis 2000!!!sacrément en retard à la SIT
                              mon agence de Montévrain m'avait informé qu'ils arretaient de faire payer (qd meme)
                              moi je suis vraiment dans la tourmente à cause d'eux j'ai vraiment hate que ça se finisse mais avant cela j'ai peur de ce qu'il peut se passer

                              je regrette tous les jours de les avoir croisés

                              pr la plainte j'attend confirmation ok
                              si j'ai bien compris il faut s'abonner à UFC
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