Obligation de verser 10% ? frédérique - Dernière réponse le 25 sept. 2008 1 réponse Bonjour, nous avons signé un compromis de vente, et les futurs acquéreurs n'ont pas versé les 10 % comme cela se fait habituellement. j'aimerai savoir s'ils ont le droit, de faire un chèque d'un montant qu'ils leur arrange ! merci d'avance 1 réponse Trié par date décroissante Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 - Meilleure réponse La meilleure réponse est la réponse qui a été validée par nos équipes. ... Signaler tevanaa il n'y a aucune règle c'est conventionnelle quant au montant et quant à 1 versement ou non ! à vous de décider, avec eux, du montant ! Discussions similaires 10 euros de prélèvement de ONEY banque accor !! FL SNCF internet Paris 10 Anouk S'occuper de ses parents Genevive prescription pour une construction illégale vulcain Découverte de l'absence de certificat de conformité tunwee Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 - Meilleure réponse La meilleure réponse est la réponse qui a été validée par nos équipes. ... Signaler tevanaa il n'y a aucune règle c'est conventionnelle quant au montant et quant à 1 versement ou non ! à vous de décider, avec eux, du montant !