Obligation de verser 10% ?

frédérique -  
tevanaa Messages postés 1349 Statut Membre -
Bonjour,
nous avons signé un compromis de vente, et les futurs acquéreurs n'ont pas versé les 10 % comme cela se fait habituellement.
j'aimerai savoir s'ils ont le droit, de faire un chèque d'un montant qu'ils leur arrange !
merci d'avance
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1 réponse

tevanaa Messages postés 1349 Statut Membre 1 713
 
il n'y a aucune règle c'est conventionnelle quant au montant et quant à 1 versement ou non !
à vous de décider, avec eux, du montant !
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