Obligation de verser 10% ?

frédérique -  
tevanaa Messages postés 1273 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
nous avons signé un compromis de vente, et les futurs acquéreurs n'ont pas versé les 10 % comme cela se fait habituellement.
j'aimerai savoir s'ils ont le droit, de faire un chèque d'un montant qu'ils leur arrange !
merci d'avance

1 réponse

  1.
    tevanaa Messages postés 1273 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 713
     
    il n'y a aucune règle c'est conventionnelle quant au montant et quant à 1 versement ou non !
    à vous de décider, avec eux, du montant !
    2

Discussions similaires

Epargne et calcul de l'obligation alimentaire
35nina35 -
Gayomy -

5 réponses
10 euros de prélèvement de ONEY banque accor !!
FL -
Lulu -

5 réponses
credit sur 10 mois sans frais
roger83600 -
BG -

1 réponse
SNCF internet Paris 10
Anouk -
zoulou33 -

5 réponses
Procedure de refus d'une obligation alimentaire à ascendant.
jagdtiger -
jagdtiger -

2 réponses