Procuration en cas de vente ... Signaler roro - Dernière réponse le 3 août 2008 1 réponse Bonjour, Quelle signature, un notaire qui a reçu procuration, pour une vente, doit-il apposer sur l'acte? Sa propre signature, ou bien celle de la personne qui l'a mandaté? 1 réponse Trié par date décroissante Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler moutanche Bonjour Il appose sa propre signature, s'il apposait celle de la personne qui l'a mandatée il s'agirait d'un faux. Discussions similaires Aide de l'anah en cas de revente alexdurant Que faire lorsque l'on a pas été informé du décès d'un parent ? Cosmotic remboursement subventions ANAH perruche34 lettre N cas particulier avis d'imposition ? dyle sucession procuration notarial leobaptiste Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler moutanche Bonjour Il appose sa propre signature, s'il apposait celle de la personne qui l'a mandatée il s'agirait d'un faux.