Procuration en cas de vente

roro -  
moutanche Messages postés 584 Date d'inscription   Statut Membre -
Bonjour,
Quelle signature, un notaire qui a reçu procuration, pour une vente, doit-il apposer sur l'acte?
Sa propre signature, ou bien celle de la personne qui l'a mandaté?

1 réponse

  1.
    moutanche Messages postés 584 Date d'inscription   Statut Membre 668
     
    Bonjour
    Il appose sa propre signature, s'il apposait celle de la personne qui l'a mandatée il s'agirait d'un faux.
    1

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