Bonjour,
Quelle signature, un notaire qui a reçu procuration, pour une vente, doit-il apposer sur l'acte?
Sa propre signature, ou bien celle de la personne qui l'a mandaté?
1 réponse
Votes
Date
Date décroissante
moutanche
Bonjour
Il appose sa propre signature, s'il apposait celle de la personne qui l'a mandatée il s'agirait d'un faux.