Sujet Précédent Sujet Suivant

Procuration en cas de vente

roro -  
moutanche Messages postés 584 Date d'inscription   Statut Membre -
Bonjour,
Quelle signature, un notaire qui a reçu procuration, pour une vente, doit-il apposer sur l'acte?
Sa propre signature, ou bien celle de la personne qui l'a mandaté?
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
moutanche Messages postés 584 Date d'inscription   Statut Membre 668
 
Bonjour
Il appose sa propre signature, s'il apposait celle de la personne qui l'a mandatée il s'agirait d'un faux.
1

Discussions similaires

Que faire lorsque l'on a pas été informé du décès d'un parent ?
Cosmotic -
roudoudou22 -

4 réponses
Aide de l'anah en cas de revente
alexdurant -
Emilie -

6 réponses
Retirer un colis chronoposte par procuration
Amellll -
papossible -

1 réponse
lettre N cas particulier avis d'imposition ?
dyle -
tof51430 -

1 réponse
sucession procuration notarial
leobaptiste -
Gayomi -

1 réponse