Procuration en cas de vente
roro
-
3 août 2008 à 10:23
moutanche Messages postés 1105 Date d'inscription mercredi 7 mars 2007 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2009 - 3 août 2008 à 11:13
moutanche Messages postés 1105 Date d'inscription mercredi 7 mars 2007 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2009 - 3 août 2008 à 11:13
A voir également:
- Procuration en cas de vente
- Procuration : modèle gratuit - - Modèles de lettres vie pratique
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
- Procuration notaire prix - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Lettre de procuration - Forum Donation-Succession
1 réponse
moutanche
Messages postés
1105
Date d'inscription
mercredi 7 mars 2007
Statut
Membre
Dernière intervention
29 septembre 2009
666
3 août 2008 à 11:13
3 août 2008 à 11:13
Bonjour
Il appose sa propre signature, s'il apposait celle de la personne qui l'a mandatée il s'agirait d'un faux.
Il appose sa propre signature, s'il apposait celle de la personne qui l'a mandatée il s'agirait d'un faux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...