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Procuration en cas de vente

roro -  
moutanche Messages postés 1106 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Quelle signature, un notaire qui a reçu procuration, pour une vente, doit-il apposer sur l'acte?
Sa propre signature, ou bien celle de la personne qui l'a mandaté?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
moutanche Messages postés 1106 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   667
 
Bonjour
Il appose sa propre signature, s'il apposait celle de la personne qui l'a mandatée il s'agirait d'un faux.
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