Sujet Précédent Sujet Suivant

Procuration en cas de vente

roro -  
moutanche Messages postés 1106 Statut Membre -
Bonjour,
Quelle signature, un notaire qui a reçu procuration, pour une vente, doit-il apposer sur l'acte?
Sa propre signature, ou bien celle de la personne qui l'a mandaté?
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
moutanche Messages postés 1106 Statut Membre 667
 
Bonjour
Il appose sa propre signature, s'il apposait celle de la personne qui l'a mandatée il s'agirait d'un faux.
1

Discussions similaires

Retirer un colis chronoposte par procuration
Amellll -
papossible -

1 réponse
Dois-je déclarer la vente de cuivre ?
flo -
roudoudou22 -

1 réponse
sucession procuration notarial
leobaptiste -
Gayomi -

1 réponse
lettre N cas particulier avis d'imposition ?
dyle -
tof51430 -

1 réponse
Comment faire retirer mon colis par quelqu'un d'autre ?
andre35b -
Sorgin -

4 réponses