Procuration en cas de vente
roro
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3 août 2008 à 10:23
moutanche Messages postés 1105 Date d'inscription mercredi 7 mars 2007 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2009 - 3 août 2008 à 11:13
moutanche Messages postés 1105 Date d'inscription mercredi 7 mars 2007 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2009 - 3 août 2008 à 11:13
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moutanche
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3 août 2008 à 11:13
3 août 2008 à 11:13
Bonjour
Il appose sa propre signature, s'il apposait celle de la personne qui l'a mandatée il s'agirait d'un faux.
Il appose sa propre signature, s'il apposait celle de la personne qui l'a mandatée il s'agirait d'un faux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...