Vente d'un mobil-home - commission du camping
Fermé
Bonjour,
Je souhaite mettre mon mobil-home (construit en 2003) en vente, le propriétaire du camping me demande 10% de commission sur cette vente. Est-ce légal ?
J'ai cru comprendre dans un autre post qu'il pouvait demander ce genre de commission si le mobil-home était neuf, ce qui n'est pas le cas pour le mien étant donné qu'il a 5 ans.
Merci de vos conseils.
Rémy.
Je souhaite mettre mon mobil-home (construit en 2003) en vente, le propriétaire du camping me demande 10% de commission sur cette vente. Est-ce légal ?
J'ai cru comprendre dans un autre post qu'il pouvait demander ce genre de commission si le mobil-home était neuf, ce qui n'est pas le cas pour le mien étant donné qu'il a 5 ans.
Merci de vos conseils.
Rémy.
5 réponses
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La réponse est NON.
Le MH vous appartient. Si le propriétaire ou gérant n'a pas d'intérêt particulier dans la transaction (apporteur du client), sa demande est totalement INFONDEE et ILLEGALE.
Toute rétribution doit faire l'objet d'un service parfaitement identifié. En l'occurence, il n'y a aucune fourniture de services facturables.
Bien entendu, je suppose que ce "commerçant" va aussi demander une certaine somme à l'acheteur pour pouvoir profiter de sa nouvelle acquisition? (hors le "bail précaire" annuel).-
Je viens de vendre le 11 04 2009 notre mobil home sur le terrain de camping avec l'autorisation écrite du gérant moyennant une commission de 3000.00€ soit du vendeur ou de l'acquéreur, prenant à ma charge cette commission. Lors de la présentation des nouveaux acquéreurs je me suis vu refusé mon chèque avec un refus du reçu correspondant par peur des suites en ne reconnaissant plus les vendeurs aprés 4 années de bonnes relations.Prétextant que toutes personnes entrant dans le camping est soumis a cette commission en échange d'un nouveau contrat d'emplacement pour l'année 2009.pris de cour j'ai remboursée cette somme au nouveaux propriétaire pour etre en régle avec notre contrat de vente.Cependant j'aimerais savoir quel recours j'ai a ma disposition pour réglé ce litige. Merci d'avance.
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@hclecleLes propriétaires de camping profitent qu'il n'existe pas encore de loi. Nous sommes en procès avec notre propriétaire de camping, nous aurons la réponse du jugement le 4 juin.
Une association s'est crée, elle s'appelle ADIP MH (Association de Défense des Intérêts des Propriétaires de Mobil-Homes) Vous pouvez vous y inscrire s'est une association crée au niveau national
E-MAIL : adip.mh.pdt@gmail.com -
@TARTINEFRIPOUILLEMadame, Monsieur,
Je suis au courrant des pratiques des gérants de campings. Cela existe depuis plus de 20 ans et
s'empire de plus en plus car il n'y a pas de réglementation. Ils ont tous les droits puisqu'ils
sont chez "eux". Cela a commencé avec une commission de 1.000FF et nous sommes à
10 à 15% de la valeur du mobil home... où va-t-on s'arrêter ? Ensuite il y a la revente de l'électricité, l'eau,...
commissions sur les accessoires (abris de jardin, terrasse....). Même les campings municipaux
pratique de cette manière . Il est grand temps que cela cesse et qu'il y a une juridiction qui se crée.
Pouvez vous me donner le résultat du jugement ?
D'avance merci. -
@TARTINEFRIPOUILLEbonjour,
je suis dans le même cas que vous et je voudrais aussi attaquer le gérant du camping. j'aimerais connaître le rendu du jugement afin de savoir si j'ai des chances d'obtenir le remboursement de la commission.
MERCI.
Vous pouvez m'adresser un mail pour gagner du temps: gc.grange@orange.fr -
@TARTINEFRIPOUILLEBonjour
Je suis interessé par le jugement. Pourriez vous me répondre et me tenir informé du jugement car je pars moi aussi sur un procès contre le propriètaire d'un camping pour prise de commission illégale car non spécifiée dans le contrat de vente et d'achat du mobil home ni dans le contrat locatif de l'emplacement de camping.
Merci de me répondre dès que possible.
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Concernant les commissions sur ventes de MOBIL HOME, j'ai écrit à la DGCCRF, un représentant de celle-ci m'a contacté par téléphone et pour faire court, m'a découragé en me disant que la DGCCRF ne peut rien faire car pas de loi pas de fraude...
Je continue malgrés tout le combat...
Salut. -
bonjour
Nous avons achete un chalet mobil home dans un terrain de camping, nous l'avons completement equipe et décore, cet ete nous l'avons loue les 3 premieres semaines du mois d'aout et la premiere semaine de septembre, ce qui nous permet de rentrer un peu dans nos frais. aujourd'hui le proprietaire du terrain de camping nous interdit de de louer , alors que sur chaque location, il prend 30% de commission, en a t'il le droit, sinon pour nous cela revient à une perte seche
merci de vos reponses -
bonjour je suis dans le meme cas que vous je me permet de vous demandez si vous avez une reponse a cette question cordialement j attend de vos nouvelles
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up !
La législation juridique et financière évolue en permanence...