Effet des decisions d'AG de Copro
Résolu
Bonjour,
suite a la demande accordée d'un copropriétaire résidant au rez de chaussée de construire une veranda, une assemblée générale a adopté courant mars 2005 une modification de la répartition des tantiémes qui y n'a été publiée qu'en mai 2006
En avril 2006 une assemblée a voté des travaux de réfection totale de la toiture. A cette date les travaux de véranda du copropriétaire étaient engagés mais non achevés
Question: les charges de toiture doivent elles être réparties selon les tantièmes adoptés par l'AG de mars 2005 ou d'après les tantiémes antérieurs a cette assemblée
suite a la demande accordée d'un copropriétaire résidant au rez de chaussée de construire une veranda, une assemblée générale a adopté courant mars 2005 une modification de la répartition des tantiémes qui y n'a été publiée qu'en mai 2006
En avril 2006 une assemblée a voté des travaux de réfection totale de la toiture. A cette date les travaux de véranda du copropriétaire étaient engagés mais non achevés
Question: les charges de toiture doivent elles être réparties selon les tantièmes adoptés par l'AG de mars 2005 ou d'après les tantiémes antérieurs a cette assemblée
2 réponses
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merci pour votre réponse qui me confirme ce que je pensais mais que le syndic de l'immeuble refuse d'appliquer
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Bonjour,
Comme dans le cas d'une procédure de révision des charges, la nouvelle répartition des charges prend effet qu'à compter de la date de la décision qui l'a ordonnée, c'est à dire dans votre cas, de la date de l'assemblée qui a voté la modification de la répartition des charges.
La législation juridique et financière évolue en permanence...