effet des decisions d'AG de Copro Résolu

Question

Bonjour,

suite a la demande accordée d'un copropriétaire résidant au rez de chaussée de construire une veranda, une assemblée générale a adopté courant  mars 2005  une modification de la répartition des tantiémes qui y n'a été publiée qu'en mai 2006
En avril 2006 une assemblée a voté des travaux de réfection totale de la toiture. A cette date les travaux de véranda du copropriétaire étaient engagés mais non achevés

Question: les charges de toiture doivent elles être réparties selon les tantièmes adoptés par l'AG  de mars 2005 ou d'après les tantiémes antérieurs a cette assemblée

dominiquecaen · Answer

Bonjour,

Comme dans le cas d'une procédure de révision des charges, la nouvelle répartition des charges prend effet qu'à compter de la date de la décision qui l'a ordonnée, c'est à dire dans votre cas, de la date de l'assemblée qui a voté la modification de la répartition des charges.

charlesverges · Answer

merci pour votre réponse qui me confirme ce que je pensais mais que le syndic de l'immeuble refuse d'appliquer

Effet des decisions d'AG de Copro

2 réponses

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