Loyer : caution un mois nouvelle loi location

Dans le cas d'une location d'un meublé, si le bail est supérieur à + de deux mois et si le loyer est exigé d'avance, aucune caution ne peut-etre réclamé par le bailleur.

Bonjour à vous,
Je loue ma maison en meublé, et je souhaiterais s'avoir si il est normale que l'agence prend un mois de loyer sur le locataire et un mois de loyer sur le propriétaire, sachant qu'il en auras la gestion merci de bien vouloir me renseigner. poupette 34

Bonsoir

C'est strictement interdit, la loi dit un mois de caution, ne vous laissez pas faire, ce sont des voleurs. Bon courage.

bonsoir ,

J'ai trouver un appartement ou il me demande 3 mois de caution dois-je les payer ou je ne paye qu'un seul mois
de caution ?? ( j'habite en Belgique ) ^^

Bonsoir,
comme vous l'expliquiez, j'avais l'impression qu'il s'agissait de collocation.
Par contre si vous prenez un logement à 2 dont le loyer est de 415 euros, le DG doit être de 415 euros, même si vous êtes 2 à signer le bail point. J'ai précisé que si vous tenez réellement à prendre ce logement et que le bailleur exige 415 euros par locataire, vous pouvez payer 830 euros et dès le lendemain de la remise des clés , réclamer les 415 euros versée en sup par LRAR sous la menace d'assignation au tribunal.
Imaginez prendre un logement à 4, (2 couples)vous pensez réellement qu'il faudrait 4 loyers ? Le DG légal est de 1 mois de loyer quelque soit le nombre d'occupants ou de signataires du bail.

Merci de me répondre Igor mais j'avoue que quelque chose doit m'échapper. Le loyer annoncé est de 415€ donc même si on s'installe à deux le loyer sera toujours de 415€ (et pas 415 par personne non ?). Et donc le DG sera de 415€ ,certes, mais 415€ au total ou 415€ par locataire ? Si c'est 415€ par locataire ça revient à donner 2 mois de loyer et si le propriétaire reçoit 2 l'équivalant de 2 mois de loyer, je me demande si ça devient pas interdit.
Cela dit, c'est peut-être moi qui ai raté quelque chose...

Bonjour,
Je voudrais préciser plusieurs choses, à savoir que si le dépôt de garantie est devenu de 1 mois de loyer sans les charges pour les logements loués vide ou nu, il reste libre pour les meublés, tout en ne pouvant pas dépasser 2 mois sans les charges également.
Pour Polums, le DG (dépôt de garantie) ne doit pas dépasser le montant du loyer (sous entendu payépar le locataire). Donc si votre loyer est de 830 euros pour deux, le montant de votre loyer est de 415 euros et donc le DG de chaque locataire doit être de 415 euros. Si le propriétaire n'accepte pas à se faire à cela , vous pouvez payer ce qu'il demande et réclamer par LRAR, dès votre entrée dans les lieux, le montant non légal versé, sous peine de l'assigner auprès du tribunal de proximité.
Pour petite prune,
un DG non encaissable n'est pas possible car le chèque n'est valable que 1 ans après il devient " non encaissable"
Si le DG est versé en espèce ou par virement, il et automatiquement encaissé.*
Il faut également savoir que si le montant des réparations dépasse le montant du DG, le solde est bel et bien du par le locataire et cela peux se faire éventuellement par voie d'huissier si le locataire ne paye pas.
Il n'en reste pas moins que 1 mois de DG , alors même que les systèmes "locapass" ont été mis en place pour éviter au locataire d'avancer le DG est une mesure aussi absurde qu'inutile, puisque le locataire ne paye aucun intérêt sur le "locapass".
Il faudrait plus s'inquiéter à l'approche de la saison froide, des directives "BOUTIN" sur la non possibilité d'expulsion. Cette directive n'ayant eu qu'un seul et unique effet, celui de rendre "impossible" la location aux plus défavorisés. En effet les exigences des bailleurs et des agences leurs rendent toute possibilité de location impossible. Une seule bonne chose Mme Bout(entr)in a été remercier au dernier remaniement ministériel. Elle a bel et bien été expulsé.

Vu le nombre de locataires qui saccagent des apparts, 1 mois de caution ne suffit pas parfois pour remettre en etat.Je suis contre cette loi, je suis d'accord de 3 mois de caution, non encaissables, a restituer lors de l'etat des lieux de sortie.
Surtout quand il s'agit d'une villa louee.
Ainsi les locataires se verraient contraints de faire attention de ne pas abimer.......pour recuperer leur caution.

Bonjour,
En lisant ce forum je suis bien rassuré de voir que je pourrais appeler mon (éventuel) futur propriétaire. En effet, je suis à la recherche d'un appartement en location, j'en ai trouvé un mais le propriétaire demande 2 mois de caution. Je vais pouvoir lui dire que c'est interdit. C'est ça qui me rassure. Mais seulement à moitié... Je m'explique : je voudrais emménager avec mon amie et on me dit qu'elle doit aussi verser une caution (et dans ce cas on en reste encore à une caution équivalente à 2 mois de loyer soit 830€, ce qui revient à donner 1660€ de caution pour un appart dont le loyer s'élève à 415€/mois). C'est déjà un peu abusif je trouve, mais même si le proprio est d'accord sur le fait de ne verser qu'un seul mois loyer en guise de caution, si il demande qu'on verse chacun sa caution ça fait donc 2 mois de caution(pour 2 personnes donc) (je ne sais pas si j'ai été bien clair)
Pour résumer, on demande à mon couple 4 mois de caution et c'est interdit mais si on ne nous demande que 2 mois ??? Est-ce autorisé ?
Merci de me répondre rapidement, je ne voudrais pas que cet appart me file entre les doigts...

Bonjour,
votre amie a bien fait de payer les 2 mois de dépôt de garantie si elle voulait absolument le logement. Maintenant ,il ne lui reste plus qu'à faire une LRAR à son bailleur lui disant qu'après renseignements pris, il s'est trompé et que la loi l'oblige à ne prendre qu'un mois de DG, qu'il doit lui rembourser le mois en trop versé sous huitaine. Si le bailleur persiste, il sera condamné devant un tribunal, a rembourser, aux dépends et à verser les intérêts légaux.

Bonjour,

Une amie ayant un besoin urgent de se loger, à loué un appartement à 500 € HC + 200 € de charges soit 700 € CC, le bailleur lui à réclamé 1 400 € pour la caution soit 2 mois de loyer charges comprises malgré la loi passé en février 2008 diminuant la caution à 1 mois, c'est-à-dire 900 € de trop car 1 moisde caution HC = 500 € !!, mon amie ayant des soucis n'a pas réfléchi et à payer !!
Quels recours a t-elle pour récupérer les 900 € en trop ? Ils ont signé les contrats de bail il y a 1 semaine.

Bonjour,

Nous sommes actuellement à la recherche d'un appartement non meublé. Hors lors d'une visite, un propriétaire nous a stipulé qu'il fallait verser 1 mois de caution ainsi qu'1 mois de garantie. Selon ce que j'ai pu lire la caution est un dépôt de garantie; ce qui me pousse à penser que c'est un moyen détourné de faire payer les 2 mois de caution qui été dû avant le passage de la loi. Le mois de caution et le mois de garantie sont-ils similaires ? Le propriétaire a-t-il le droit d'effectuer cette opération ? Dans ce cas cela correspondrait pratiquement à 2 mois de caution.

J'attends vos réponses avec impatience.

Merci d'avance.

RE,
excusez-moi, il est temps d'aller au lit , j'avais lu "meublé" . IL est bien évident que si seule la cuisine est meublé c'est un logement loué vide et dépendant de la loi du 06/07/1989. La définition du meublé est "doit être immédiatement habitable"
Non, évidemment le dépôt de garantie légal est bien de 1 mois hors charges, et ce depuis le 08/02/2008 avec effet dès le lendemain. Si vous désirez vraiment ce logement vous pouvez payer plus, et au bout de 1 mois réclamer le trop versé, votre bailleur sera dans l'obligation de vous rendre le supplément versé.
Concernant la compatibilité LOCA PASS / PASS GRL, il est trop tard pour moi de faire des recherches, excusez-moi.

Bonne nuit...

Bonsoir,

Je suis actuellement en contact avec un propriétaire pour louer un appartement non meublé.La loi stipule bien que le dépot de garantie doit correspondre au montant d'un mois de loyer hors charges. Hors les propriétaires veulent me demander un supplément parce qu'ils ont équipé la cuisine (four, plaque, frigo).
Vous confondez la loi du 06/07/1989 qui régit les logements loués vide avec celle du 18/01/2005 qui régit les logements meublés, le montant du dépôts de garantie pour un logement meublé est laissé libre sans toutefois pouvoir dépasser 2 mois de loyer hors charges.
Ceci est il légal? D'autant plus qu'ils bénéficient du pass GRL qui est une garantie contre les impayés et les couvrent à hauteur de 7700 € pour les équipements.
Ceci et parfaitement légal, un bailleur peut parfaitement prendre un maximum de garanties.

Une autre question: je suis éligible au loca PASS qui est une aide pour les locataires, mais les propriétaires m'ont stipulé que ce n'était pas compatible avec le pass GRL. Je ne trouve aucun site qui confirme ou infirme ceci (ou alors ils datent de début 2008 et disent que c'est compatible).

Quelqu'un pourrait-il m'éclairer sur ces deux points?

Sincèrement, je ne sais pas désolé.

BONJOUR j'ai signé le bail le 1 fevrier 2008 mais je n'ai pu verser qu'un mois de caution et la loi est passée dois je maintenant payer l'autre mois de caution ou y a t il un recours Merci de me répondre

l'appartement n'est pas meuble on n'a signe le 09 fevrier 2008 donc il doit me rembouser un mois

il a le droit de te demander plus d un loyer si je dit bien si il est meubler si il n est pas meubler il a pa le droit de demander plus

bonjour j'ai signe le 09 fevrier 2008 l'agence m'a demander 2 mois de caution esque je peux reclamer que le proprietaire me redonne un mois merci

Bonjour,

Voici une information qui m'a été communiquée par l'ADIL (Agence Départementale d'Information sur le logement)

La loi du 6 Juillet 1989 Art.22 (modifiée le 8 février 2008), loi dite d'Ordre Publique, stipule qu'il ne peut être demandé plus d'un mois de loyer hors charges à un locataire lors de la signature d'un bail pour une location non meublée en résidence principale.

Le bail de location est un contrat signé entre 2 parties. Dans ce contrat, il est stipulé que le montant du dépôt de garantie est égal à 2 mois de loyer.
La loi du 06/07/89 étant une loi d'Ordre Publique, elle prévaut sur toute autre loi (donc sur celle relative à la signature d'un contrat).

En résumé, le locataire peut signer le bail en donnant 2 mois de caution et le lendemain réclamer la restitution du trop perçu au regard de la loi du 06/07/89.
Si le propriétaire refuse de payer, plusieurs choix s'offrent au locataire:
- Saisir la Commission Départementale de conciliation auprès de la DDE.
- Saisir le Conciliateur de Justice auprès de la Mairie.
- Saisir le Juge de Proximité auprès du Tribunal d'Instance. (il serait bon de ne pas en arriver là tout de même)

Comme m'a dit la charmante dame de l'ADIL: "A malin, malin et demie!"

Maintenant, il ne tient qu'à chacun de nous de rétablir la Justice autour de soi quand on le peut.
A ceux qui acceptent ces faits d'escroquerie, sachez que vous ne rendez service à personne.