loyer : caution un mois nouvelle loi location Résolu/Fermé

Question

Bonjour, 
Je signe la semaine prochaine un bail d'habitation. L'agence prétend que je dois verser deux mois de caution alors que la nouvelle loi sur la location dit que la dépôt de garantie est réduit à un mois seulement !...

Marcel · Accepted Answer

La loi est parue au journal officiel, aujourd'hui 9 février (loi pour le pouvoir d'achat, art.10)

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net  
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sebcannes juriste · Answer

non desole l agence a raison la loi nouvelle sur les modalite de location  n est pas encore paru au journal officiel donc non applicable sur le territoire pour le momment mais cela devrais pas tarder !!!!

samsa · Answer

Bonjour!
Je signe mon bail pour la derniere semaine de Fevrier et quand cette loi passera.
Vous avez comme meme une date pour cette nouvelle loi en ce qui concerne la redution de caution.

soultaker · Answer

eh non je sais de source sûr que la nouvelle loi est passé au J.O depuis le 1er février mais il est vrai que la loi sera applicable a partir de mi-février.

virginie · Answer

bonjour,

la loi est elle passé ? je ne la trouve pas sur le journal officiel quelqu'un sait comment elle se prénome?

merci d'avance.

pestouille · Answer

salut a tous en ce qui concerne la loi sur la caution j'ai un article du var matin date du 1 ou 2 janvier qui stipule que la loi sera retroactive au 1 janvier .je viens de louer a cette date et l'agence m'a dit qu'une fois que la loi sera passer on me remboursera le mois que j'ai versé.je voulais dire ausssi que c'est aussi la faute des assurances loyer impayé qui oblige les propriétaires a demander toujours plus de garanti

locatair · Answer

bonjour, hier j'ai appellé une association (association des locatairs) à Avignon, elle m'a dit que la loi est passé mais il faut qu'elle s'annonce dans le journal officiel......

parrain · Answer

salut a tous j'ai entendu beaucoup de choses concernant la loi sur un mois de caution je fais parti d'une association a but non lucratives qui as pour mission l'aide a la personne beaucoup de mes adherants me demande si ils est interessant de signe leur nouvo bail maintenant et si ils avaient possibilites de faire pression sur le proprietaire pour l'acceptation d'un mois caution  aujourdh'ui7 2 2008 et les proprietaires ne veulent toujours pas accepter cette  seule caution ont t'ils raison ou pas  merci a tous vos reponses sont les bienvenue

keniette · Answer

Est ce que la loi sera rétroactive au 1er janvier 2008

pirate59 · Answer

Bonjour. 

La loi dite sur le pouvoir d'achat, adoptée le 31 janvier dernier par l'Assemblée et le Sénat, n'a pas été publiée.

Pour rappel (Article 1er du Code Civil), une loi, ou un acte administratif publié, entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal Officiel. 

La loi sur le pouvoir d'achat prévoit expressément que le dépôt de garantie d'un mois sera applicable pour les contrats conclus à compter de sla publication : il n'y aura donc pas d'effet rétroactif.

Sous réserve d'un recours devant le Conseil Constitutionnel, la plublication devrait intervenir pour le 15 février.

Bonne soirée

pierre · Answer

Loi votée,
En attente promulgation,
Prévu mi-février,...
il est urgent,...d'attendre avant de signer un bail,...

nat · Answer

moi je dois bientot signer mon bail aupres d'une agence immobiliere mais le proprio veut deus mois de caution est ce qu'ila le droit ou est ce que je ne donne que un mois de cautions je dois signer le 15 fevrier alors que dois je faire

ANGEL · Answer

je suis exactemen dan le mem cas car je signe le 15 et je n'arive pas a savoir si je dois versé 1 ou 2 mois de caution.pouvez vous répondre c'est urgent.merci par avance

nat · Answer

angel ca a ete publier au journal officiel du 9 fevrier c'est 1 mois et plus 2 a compter de cette date donc pas d'inkietude

maudfrederique · Answer

j'ai signé un bail de location le vendredi 8 février, pour un emménagement le 1 mars...j'ai payé 2 mois de dépôt alors que nous avions demandé à la propriétaire de voir si la loi était applicable.

je suis dégoutée!!! et en plus je vois que la loi n'est pas rétroactive!!!

est ce qu'il y a un recours?

seb77120 · Answer

bonjour a tous je voudrai savoir si la loi et vraiment bien passer et surtout il me faudrait une preuve ecrite si vous avait un lien internet merci

cat · Answer

bonjour
est ce que la loi est applicable à partir de la signature du bail ( signé le 28 janvier ) ou de la date d'effet ( 1er mars )
merci

RD · Answer

Pour info, voilà ce que nous avons trouvé sur le net:

"JORF n°0034 du 9 février 2008 page 2451 
texte n° 1 


LOI 
LOI n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat (1) 

NOR: MTSX0772436L 

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
[...]
Article 10 En savoir plus sur cet article... 

I. - Le premier alinéa de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée est ainsi modifié :
1° Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « un » ;
2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers. »
II. - Le présent article est applicable aux contrats de location conclus à compter de la publication de la présente loi."

Myriam · Answer

bonjour, voila pour tt ceux qui vont signer ds kelke tps



La nouvelle loi sur le pouvoir d'achat vient d'être publiée et elle est applicable depuis le 10 février. 

Les deux mesures importantes qui concernent l'immobilier sont : 

- Le dépôt de garantie pour les locations vides qui était jusqu'alors de deux mois de loyer hors charges ne pourra plus s'élever qu'à un mois de loyer, toujours hors charges. 

- L'indice de révision des loyers est désormais calculé sur une nouvelle base : les prix à la consommation, hors tabac et hors loyer. 

A bientot 

Myriam

Myriam · Answer

bonjour, 

oui elle est applicable entre les particulier c la loi tt lemonde doi la respectée, si c pa le cas vous ete sur de gagner un procès lol, sauf si vous avez signer votre bail avant le 10 février car cette loi n'est pas rétroactive.

A bientot

Djoul99 · Answer

Bonjour,

J'ai signe mon bail le 11 Fevrier et malgres l extrait de loi sur le journal officiel l agence a refuser de demander au proprietaire de reduire la caution a 1 mois.

Il m'ont sorti que le gouvernement ne fait pour le moment aucun geste en faveur des proprietaire et que donc il voulais quand meme 2 mois de caution...

De peur qu'il ne me laisse pas l'appartement j'ai paye les deux mois...

Puis je apres coup reclamer mon mois de loyer en trop ? si oui comment dois je m'y prendre?

Sont ils bien oblige d'appliquer la loi?

Merci

tagui · Answer

Bonjour,
je sais que la loi est passée, je suis locataire d'un appartement non meuble.

Est ce que cette loi signifie que je peu réclame la moitié de ma caution versée il y a 2 ans?

Ou s'appliquera-t-elle uniquement si je change d'appartement pour une autre location ?

wakeuse74 · Answer

Rappels : 
* Concernant le dépot de garantie : la loi n'est pas rétroactive, elle ne s'applique QUE aux contrats SIGNES à partir du 09 fevrier 2008.

* Ce 1 mois de dépot de garantie ne s'applique qu'aux locations du régime de la loi 89, c'est à dire des locations NON meublées et destinées à l'habitation principale.



* Le nouvel indice, lui, s'applique à tous les contrats meublés, non meublés, en cours et à venir.

ninie · Answer

la loi vient de passer  vendredi 8 février 2008

severine · Answer

bonjour je signe le bail pour le 1er mars es ce que je dois payer deux mois de caution?et ou puis je trouvé l'article sur la loi au qu'a ou?

wakeuse74 · Answer

et Google pourrait etre votre ami ;) 
avec ces mots clés.... 
journal officiel 9 février 2008 pouvoir d'achat
1er lien...

carpat1 · Answer

Bonjour a tous, je viens vous demander ou en est-on avec cette fameuse loi,elle est bien parue au jo le 9 fevrier.Je dois louer une maison avant le mois de juin(nos proprios vendent) et je viens a l'instant d'appeler une agence qui me dit que c'est toujours deux mois de caution et que la loi n'est passée que pour les logements HLM!!!!!!!!!!!!je suis un peu verte car je dois trouver imperatif une loc et je voudrais savoir comment faire????merci

vypergal · Answer

bonjour, en effet moi aussi je signe un bail le 23/02/2008 et le propriétaire m'a dis que cette loi s'appliquait a conditions: que pour les logement sociaux type hlm ect.. as t'il raison?? dois je lui donner  2 mois de cautions??
merci de vos lumières.

franckyky · Answer

Bonjour pour une location d'un garage dois je donner deux mois ou un seul ? par rapport à cette nouvelle loi

merci

Manou · Answer

Pour tous , la Loi concernant la diminution de la caution est LA LOI N° 2008-111 du 8 fevrier 2008 , ARTICLE 10 II ET Vparue au Journal officiel n°0034 du 9 Février 2008, page 2451 , Texte n°1. La Loi sur la Caution d'un mois est dite "APPLICABLE" à partir de sa parution soit dans ce cas-là le 11 Février 2008 MAIS une Loi , quel qu'elle soit ne peut être applicable que si elle est accompagnée duDECRET D'APPLICATION dans les faits , la Loi est Applicable maisOPPOSABLE car le Décret n'est pas passé , en clair , le loueur peut vous demander un seul mois de Loyer si il est compréhensif mais il peut aussi rester sur le fait que le Décret n'étant pas passé , il est en droit de réclamer 2 mois de caution en se basant sur l'ancienne Loi d'origine : LOI N° 89-462 du 6 JUILLET 1989 , ARTICLE 22, 1er Alinéa.. Vous ne pouvez pas le contraindre , ni le "menacer" de porter plainte car seul le Décret fait force de Loi !!!!!!!!! Pour l'instant , il n'y a pas d'effet rétroactif au 1er Janvier 2008 comme cela était prévu !!! Tout arrive à qui sait attendre .........................

vypergal · Answer

En France, la plupart des lois adoptées par le législateur, promulguées par le Président de la République et publiées au Journal officiel comportent des dispositions renvoyant à des décrets qui en précisent les modalités d'application.

La phrase suivante est alors mentionnée à la fin de l'article concerné de la loi : "les modalités d'application du présent article seront précisées par un décret en Conseil d'État"

Décret d'application est donc le terme usuel pour décrire ce type de texte réglementaire.

Toutefois, il arrive qu'une loi ou une disposition législative ne soit jamais mise en œuvre faute de décret d'application.

Cependant, une loi peut ne pas nécessiter de décret d'application.


ALORS??

vypergal · Answer

cette loi est dans le pouvoir d'achat et c'est le chiffre 1 (un) qui a carrément été modifier, ce n'est pas une nouvelle loi alors doit elle aussi avoir un decret d'application?

carpat1 · Answer

merci pour vos réponses mais a qui se renseigner pour savoir s'il faut effectivement que ce décret passe et a quelle date il va passer.Ce que je ne comprends pas c'est pourquoi l'agence a qui je veux louer me dit que la loi est passée seulement pour les logements sociaux, alors cela veut dire que le décret serait passé uniquement pour ceux-ci???bizarre!!Je commence à etre dans l'urgence de louer et ce serait dommage que je donne 2 mois de caution à 15 jours pret de ce decret.Est-ce que je pourrait demandé qu'on me rembourse 1 mois de loyer puisque je louerai aprés le 9 fevrier??merci.

remember · Answer

pour les logements sociaux il n'y a qu'un mois de caution et sa depuis longtemps ce n'est pas le fait de la nouvelle loi je pense donc que les proprietaires et les agences se cherchent des excuses pour fare trainer les choses

Manou · Answer

Pour tous renseignements d'ordre législatifs , vous pouvez téléphoner au 3939 , ce sont des juristes mis à la disposition du Public par les Ministères , vous pouvez téléphoner à l'ASSOCIATION NATIONALE D'INFORMATION DE L'HABITAT (A.N.I.L.)ou DEPARTEMENTALE  (A.D.I.L.) qui sont habilitées à vous donner toutes les dernières dispositions officielles.

Cette loi s'adresse à tous les logements qu'ils soient sociaux ou non , parc locatif public ou privé ..........

De plus , il faut faire la différence entre un logement social du parc locatif municipal , départemental ou régional( 1 mois de caution depuis effectivement très longtemps) et le logement social avec des propriétaires privés , agence ou personne physique.

Toute Loi ou modification de Loi présente un Décret d'Application qui met plus ou moins longtemps avant d'être promulgué , donc sans décret la Loi n'est qu'une DIRECTIVE et non une OBLIGATION......................

Pour le remboursement du 2ème mois de caution , ce sera d'après la bonne volonté du bailleur , sans décret , pas d'obligation .

Manou

vypergal · Answer

bon voila je viens d'avoir le 3939 au téléphone j'ai eu un monsieur de l'administration logement qui m'a certifier que cette loi est applicable immediatement a sa parution au journal officiel, il a dit que cela avait été mentionné dans l'article de loi car un decret d'application peu mettre 3 mois a etre signé.
il a donc dis que nous pouvions attaquer les agences, notaires et propriétaires qui ne veulent pas appliquer la loi, ils sont hors la loi!
répression des fraudes si besoin!
cette loi s'applique a tous les logements, sociaux ou privé, meublés ou non mais a usage d'habitation principal.

j'ai ensuite téléphoner a l'ADIL qui m'a dis exactement la meme chose: la caution c'est 1 mois!.

carpat1 · Answer

merci pour vos réponses, le probleme c'est que si l'agence demande 2 mois et que je ne veux pas les payer,j'ai peu de chance d'avoir la maison,puisqu'il y a tellement de demande que je pense qu'il y aura toujours quelqu'un pour vouloir bien filer les deux mois,meme si cela n'est pas légal.D'autre part, si je demande au proprio de me rembourser le mois trop percu apres avoir loué, je crains qu'il se venge en gardant ma caution quand je partirais(pretextant telle ou telle degradation!!)on connait les proprios!!!!

tom-tomtomtom · Answer

Effectivement le changement de la loi est applicable mais à ce jour, et cela malgré la parution au JO, personne ne veut l'appliquer! Et pour cause, le gouvernement a également prévu de mettre en place des organismes qui protègeraient les propriétaires. Il faut savoir que ces "dit" organismes ne sont pas encore apparus donc les agences de location ainsi que les propriétaires mettent ce point en avant pour refuser "le" seul mois de caution. Donc pour le moment c'est toujours deux mois de caution!!

vypergal · Answer

c'est vrai que les proprio et les agences ne veulent pas appliquer la loi mais ils sont donc hors la loi!!!
c'est vrai aussi que la demande est tellement plus importante que l'offre que si quelqu'un propose 2 mois de caution il aura le logement mais cela est illégal aussi!
moi je signe mon bail jeudi 21/02 avec 1 mois de caution, mais j'ai l'avantage de connaitre les proprio, mais ils m'ont dis appliquer la loi, comme quoi ils ne sont pas tous hors la loi, reste a trouver les bonnes personnes et boicoter les voleurs!
je sais que c'est plus facile a dire qu'a faire mais au moins cela ferais bouger les choses si personne n'accepte de louer avec 2 mois de caution!
bon courage a tous ceux qui doivent signer prochainement!

Manou · Answer

L'agent de l'administration que vous avez eu a oublié de vous mentionner qu'
> une Loi n'est pas un Décret. Elle peut effectivement =Etre appliquer mais
>  ce n'est pas obligatoire.

> Je vous déconseille à tous de poursuivre les bailleurs en justice car cela
> e relève du Conseil d'Etat qui devra trancher et malheureusement plutôt
> en faveur des bailleurs.La procédure est longue et laborieuse à moins
>  d'avoir les reins solides pour jongler avec les termes juridiques et de
>  s'engouffrer dans le vide juridique de la Loi : applicable ne dit  pas 
> obligation d'appliquer !!!!

> Il faut attendre le Décret d'Application de cette LOI !!!!!!!!!!!!
>
Manou

Manou · Answer

Non c'est faux  , lire mes explications plus haut !!!!!!

> Une LOI n'est pas un DECRET et seul le DECRET vous donne toutes les directives officielles !!!!!!!!!!!!!!! , pour l'instant c'est au bon vouloir de  tous les bailleurs !!! 
Ils n'y sont absolument pas obligés !!!!!!!!!!!!!

> A bon entendeur !!!!!!!!!!!!!!!!!

vypergal · Answer

c'est l'agent qui nous as dis lui meme qu'une phrase est rajouté dans la modif de la loi pour précisez qu'elle est applicable à compter de sa date de parution aux jo soit le 9 fevrier! cette phrase a justement pour but de faire appliquer cette loi immediatement sans attendre la signature du decret qui peu mettre 3 mois avant d'etre signer!
maintenant je ne suis pas là pour me battre a propos des loi ce n'est pas mon domaine, je retransmettais juste mes conversations téléphoniques!
l'agent de l ADIL nous a dis de faire téléphoner les agences, propriétaire, pour qu'ils leurs expliquent que la loi est applicable de suite.
maintenant je ne peu rien dire ou faire de plus.

gerard · Answer

bonjour je doit louer 1 appartement le 1/3/08 je ne sais pas si je doit payer 1 mois ou 2, de caution merci de me donner des réponses.

titia08 · Answer

voilà : La loi pour le pouvoir d’achat s’applique dès cette semaine. Découverte en questions-réponses
(13 février 2008) La loi n° 2008-111 pour le pouvoir d'achat du 8 février 2008 est applicable dès cette semaine. S'agissant des articles qui relèvent du ministère du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité et du ministère du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction publique cette loi est applicable dès maintenant pour la quasi-totalité de ses dispositions. La circulaire d'application est parue le 12 février 2008. Elle a été conçue selon un format pratique, sous forme de questions-réponses concrètes qui ont vocation à répondre aux interrogations les plus diverses. 

voici le lien : http://www.travail-solidarite.gouv.fr/espaces/travail/771.html

à vous de voir là je pense quela caution et bien passé à "1 MOIS"

Bonne soirée à vous.

titia08 · Answer

voici le détail du texte avec ce lien : 
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000018088840/2020-10-29/

voici la modification officiel : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000018093129/2008-02-27/

en espérant vous avoir renseigné

titia08 · Answer

Bonjour

je signe mon bail pour un nouveau logement demain
ce matin j'ai contacté la personne qui s'occupe de la gestion locative (car c'est un logement de mairie) pour lui faire par de la loi. a ma grande surprise vu les réponses données dans le forum, elle était déjà au courant et me l'aurait annoncé demain donc voilà je n'ai qu'un mois de caution à régler + le premier mois de loyer donc, la loi étant effective depuis le 8 février et applicable depuis la semaine du 13 février.voilà donc si des personnes ayant signés un bail après cette date et qui ont réglé deux mois de caution, je pense qu'il y a recourt.

bonne journée

cl0141 · Answer

J'ai lu que l'un d'entre vous a écrit:
"'est aussi la faute des assurances loyer impayé qui oblige les propriétaires a demander toujours plus de garanti"
Il faut vraiment que cette personne s'informe. La caution versée n'est pas destionée à "assurer le versement du loyer" mais à assurer les dégats locatifs "éventuels". En tant que PETIT propriétaire ayant économisé pour completer ma maigre retraite, j' ai toujours été en bonne entente avec mes locataires car je pratique des loyers justes. Mais par contre je suis écoeuré par les frais de remise en état entre deux locations (bien supérieurs à un mois de loyer irrécupérable dans la pratique) ainsi que des frais générés par une nouvelle location (cf les différentes taxes et diagnostiques).
Que les locataires sachent que le propriétaire reverse environ la moitié du loyer à l'administration sous forme d'impots, contribution et taxes. Avec l'autre moitiée, il doit assurer les frais de gestion, l'assurance et l'entretien de l'immeuble (seuls sontt compris dans les charges les services directement rendus au locataire, comme la consommation d'electricité pour l'eclairage de l'escalie).
Bien à tous

ericRg · Answer

Merci de poser une nouvelle question dans une nouvelle discussion avec un nouveau sujet

jojo · Answer

ma fille vient de louer un f3 le 1 février 08 et a versé 2 mois de caution,est ce qu,elle peut prétendre au remboursement de 1mois ,est ce qu il y a effet rétroactif pour si peut de temps

 merci

mirabelle80 · Answer

Bjr stefarg. Je confirme au 11 mars 2008 que tu ne dois qu'un mois de depot de garantie à verser en plus du loyer. J'ai moi meme bataillé pour  faire des recherches et sur le site de legifrance article 10 la loi est passée au journal officiel depuis le 9 fevrier 2008. Donc apres cette date tu n'as plus qu'un mois de depot a verser et non 2. De plus j'ai appelé le 3939 qui m'a confirmé mes recherche. Bon courage. a +

vins.99 · Answer

bonjour,
je suis en étude d'immobilier.
la nouvelle loi sur le pouvoir d'achat est bien effective depuis le 9 février 0H.

le dépot de garantie est alors de 1 mois de loyer et est redevable à la signature du bail.

il n'y a pas d'effet rétroactif. 

voilà.

Tchousssssss

Charles10 · Answer

Bonjour à tous,

j'ai bien lu l'ensemble des réponses apportées ici, très instructif!!! Mais malheureusement j'ai signé mon bail le 04 Mars 2008, et cela sans savoir que le dépôt de garantie minimal était passé à deux mois (le contrat que j'ai signé stipule deux mois). La réponse que je n'ai pas réussi à trouver sur le forum est de savoir si le bailleur sera obligé de me rendre l'un de mes deux mois de garantie....

D'avance merci pour vos réponses.

Charles

didine80 · Answer

Bonjour à tous,

je ne comprends plus rien, j'ai lu toutes vos réponses mais tout le monde se contredit. l'un dit un mois l'autre dit 2 mois... quand est-il ???

dimathro · Answer

la solution du gouvernement pour donner de l'oxygene au locataire est tres bien, mais qu'en est il pour les petits propriétaire endétés dont je fais partie? comment feront nous lorsqu'un locataire peu scrupuleux  aura occasionné plus de dégats que le mois de cation poura couvrir ? quelle est la loie qui nous défendra?
franchement un mois de loyer en guise de caution ce ne sera plus dissuasif pour les gens qui laissent leur location dans des états dégradés.
à titre d'exemple pour le logement que je met en location un mois de loyer couvrira 3 convecteurs à panneau rayonnant sur les cinq au total.
certes tout les locataires ne sont pas comme cela , mais il en suffit d'un...
enfin... c'est tellement plus facile de contenter la majorité.

cl0141 · Answer

Merci Dimathro,
Certe, il faut permettre à tout un chacun de pouvoir se loger dans des conditions supportables, mais faire supporter cette mesure "sociale" par quelques uns, c'est une fuite de responsabilité de nos élus. Il aurait été juste que cette "avancée" sociale soit supportée par la collectivité.
Pendant la campagne électorale présidentielle, l'un des candidats proposait, non pas de diminuer la caution, mais de faire supporter celle-ci par "le système". On aurait pu creer un organisme nationale de caution, ou bien légiférer sur des cautions bancaires. Avec une telle mesure, le locataire n'aurait pas eu du tout à verser de caution (ce qui aurait été encore plus social) et le propriétaire aurait mieux été couvert contre les indelicatesces, en particulier contre les locataires partis sans laisser d'adresse (je subis ce cas actuellement).
De même, pour ceux qui connaissent,, la persitance des loyers de 48 est une escroquerie légale (exemple que je peux prouver: un appartement de 74m² dans un beau quartier de Paris loué moins de 100 euros par mois), d'autant plus que dans ce cas, il n'y a aucune caution. C'est le propriétaire qui finance cette mesure sociale. L'équité aurait voulu que la collectivité verse au propriétaire la différence de loyer entre celui de la loi de 48 et le prix du marché, un peu à l'image de l'APL.
Tiens, pendant que j'y suis, il y a aussi la malhonneteté du nouvel IRL. Canaliser l'ajustement des loyers à l'indice des prix est une excellente chose en soi, mais dans ce cas il serait juste de prendre également les mesure suivantes:
- faire entrer dans cet indice les loyers eux-même, ce qui n'est pas le cas. Pourquoi cette incohérence;
- canaliser avec le même indice les impots et taxes diverses afférentes, ce qui n'est pasq le cas, cf: la csg, les tranches d'impots, les abbatements, les taux d'imposition, etc ...  
- canaliser les couts d'entretien, les plombiers, les electriciens, les salaires des gardiens, ....
mais alors on revient dans le système de l'encadrement de l'après guerre (que certains appelle les 30 glorieuses, mais "glorieuses pôur qui ?) et l'expérience en a montré les catastrophes en ce qui concerne le logement.

Il nous faut une autrte politique et arretons de ressaser des mesurettes anciennes.
...cl0141 qui a économisé pour completer sa maigre retraite, comme le suggéraient les pouvoirs, mais qui se fait ponctionner maintenant.

tom-tomtomtom · Answer

Bonjour à tous, dans le débat du un mois ou deux mois de caution, je viens confirmer les dires de manou, vypergal et wakeuse74. Dorénavant UN mois de caution est à verser au propriétaire. Je viens de louer, plus exactement le 3 mars, un appartement et je n'ai versé qu'un seul mois de caution. Cependant le propriétaire a stipulé sur le bail qu'il désirait deux mois de caution, au moment de la signature du bail je lui ai gentillement rappelé que le nouveau décret était applicable depuis sa parution au JO du 9 février 2008. Il a admis cela et je n'ai versé qu'un seul mois de caution.

Voilà à bon entendeur et en espérant que cela puisse aider certaines personnes.

Bonnes pâques à tous et bon week-end.

mystere 51 · Answer

aujourd'hui le 26 mars 2008, je viens de me renseignée concernant la caution qu'il me faut verser pour une éventuelle location de maison par un particulier , celui ci m'a annoncé 2 mois de caution + le mois en court ce qui fait un montant 1800 euros je voudrais savoir si je ne rentre pas dans la loi  des 1 mois de caution à verser etant donnée que c'est un particulier . merci par avance de votre réponse sincères salutations

mirabelle80 · Answer

mystere 51 je peux te confirmer à ce jour ke la loi pour la caution est bien passé à 1 mois depuis le 9 fevrier. mon propriétaire me l'a confirmé car je me suis renseigné de mon coté. Appel le 3939 et pose leur la question. Il n'y a pas a verser 2 mois de dépot + le mois loyer en cours. C'est aller à l'encontre de la loi. Et ceci vaut pour les locations vides et entre particuliers ca marche aussi (ya pas qu'en agences ou notaire!!). Bonne recherche. cdt

LOU · Answer

salut la loi sur les cautions est vraiment aplicable pour tous meme les particulier?car j'emmenage le 15mai et la proprietaire nous reclame deux mois de cautions que dois je faire.j'ai signé le contrat.

vypergal · Answer

O U I !!
la loi est bien passée, effective et tout ce que vous voulez!
j'ai demenager le 22 fevrier et je n'ai donner qu'un mois de caution je suis en direct avec le propriétaire qui était au courant que la loi était applicable dès le 9 février 2008!
ma soeur a demenager le 1 er avril, par notaire ( comme agence), elle n'a payer qu'un mois de caution aussi!
votre propriétaire est gourmande ( je reconnais que les frais de remise en état son parfois plus élévés qu'un mois de caution mais il y a eu beaucoup trop d'abus ..), mais elle n'a pas le droit de vous demander deux mois de caution! vous n'avez qu'a lui dire de téléphoner à l' adil de votre departement et ils lui diront que c'est maintenant une obligation!
perso je galère pour récupérer ma caution de mon ancien logement ( 1080 euro!), il reste 15 jours avant la date butoire des deux mois d'attente pour la récupérer, alors que l'état des lieux de sortie à été signer par l'agence, le propriétaire, moi et un témoin sans aucun problème le jour de la remise des clefs! et après monsieur dis que ci et ca! tout ca pour se garder mes 1080 euro!
bonne chance mais ne vous laissez pas faire!
imprimer les textes et dennoncer les!
vyp.

marion · Answer

je signe un bail pour une petite maison vide au 1er mai 2008. Dois-je un mois ou deux de caution ?

maf · Answer

combien de caution dois ton laisser pour un studios cher  un particulier ,!cette personne insiste pour les deux mois  que peut on lui montrer pour lui eprouver la nouvelle loi  ,ont dois signer le bail se soir merci de me repondre

joe · Answer

Mon locataire a été en redressement judiciaire et me doit trois mois de loyer. La procédure a éé engagé auprès du mandataire depuis avril 2007. 
Ce locataire a quitté mes locaux et me demande de lui restituer la caution. Puis-je attendre d'être règler de mes trois mois pour le remboursement ?

Je vous remercie

zarzounette · Answer

bonjour,

je ne sai pas si ma question sera dans le bon forum.

je sai que la loi sur la caution n'est pas retroactive cependant lors d'un renouvellement de bail apré la date de parution de la loi , peut on pretendre au remboursement du mois en trop? 

exemple jai verser 2 moi de caution en juin 2005 je doit reconduire le bail en juin 2008 ? puis je me faire rembourser un mois de caution?

pijor · Answer

j'ai signé un contrat de location le 20 fevrier 2008 je ne savais pas que la loi etait publié depuis le 9 mon proprietaire non plus apparement ou alors il s'est bien gardé de m'en parlé.
J'ai donc payé 2 mois de depot de garantie.
Quel sont mes droits? Puis je imposé au proprietaire de me rembourser? SI IL REFUSE EST IL EN TORT?
merci d'avance pour votre réponse c'est vraiment urgent.

cl0141 · Answer

Bonjour,
Reponse sur le renouvellement de bail:
Ici, nous parlons d'un bail d'habitation, excluant tout bail pro. Pendant le cours d'un bail d'habitation, comme lors de son renouvellement, la caution ne peut plus etre réajustée (ce qui était le cas autrefois, il y a fort longtemps), donc le montant de la caution ne suit pas l'augmentation du loyer, ce qui fait qu'au bout de six ans, elle est loin de représenter deux mois de loyer. De même, lors d'un renouvellement ou d'une prorogation de bail, le propriétaire n'a pas à restituer la difference entre la caution déposée et le montant d'un mois du nouveau loyer.

Bien à tous ..... Claude

cl0141 · Answer

Bonjour pijor,
OUI, tu peux demander, gentillement, à ton propriétaire la restitution de la caution versée en excedent en lui donnant les références de la publication de la loi au JO.
S'il est un particulier, il y a de fortes chances qu'il soit de bonne foi, car il n'est pas plus informé que toi-même.

Lorsqu'un propriétaire a comme locataire une personne responsable et aimable, les choses se passent généralement bien dans la bonne entente.

Cordialement .... Claude

lina · Answer

je vais peut etre loué un appart le propriétaire me demande 2 mois de cautions et 1 mois de loyer a t'il le droit???

ericRg · Answer

non, le dépôt de garantie a été réduit à un mois pour les locations nues à usage d'habitation principale

lolo · Answer

Bonjour

MA FILLE VA LOUER  a appartement au 1 juillet 2008 combien de mois de caution faudra t il donner ?Sachant que c'est un proprietaire privé. merci

arnaud · Answer

POURQUOI TOUT LE MONDE POSE 10.000 FOIS LA MÊME QUESTION SUR CE FORUM, PERSONNE SAIT LIRE ????

lulumealncolique · Answer

bonjour j'ai craquer sur un logement et le proprio me demande 2 miois de caution et un loyer mais la lois et t'elle passer comme quoi que c'est un mois de caution et un loyer au pire mercie par avance

Igor1 · Answer

Bonsoir,
aller, je vous donne la réponse
Pour un logement nu loi du 06/07/1989 la "caution" en réalité le dépôt de garantie est de 1 mois, hors charges et ce depuis le 09/02/2008

Pour un logement meublé loi de 1998, modifié par la loi de Cohésion sociale du 18 janvier 2005 (dite Loi Borloo) la loi du 09/02/2008 ne s'applique pas mais le dépôt de garantie ne peut excéder 2 mois hors charges.

Versailles · Answer

Bonjour,
j'ai quitté il y a trois mois un appartement où j'ai vécu pendant sept ans et demi.  L'agence ne m'a toujours pas rendu ma caution.  J'ai appelé et ils m'ont dit que la propritétaire ne leur avait pas rendu le dépôt de garantie, qu'"elle n'a pas les fonds"!  Je me suis retenue de dire "Et alors?!"  Est-ce que l'agence est obligée de me rendre ma caution même si la proprio ne la leur a pas donnée?
Et à part une lettre en recommandé les mettant en demeure de me rendre ma caution (avec les intérêts), qu'est-ce que je peux faire?
Merci beaucoup d'avance.

kat · Answer

bonjour pouvez vous me repondre a propo de ma situation g un souci avec mon proprio est ce qu il peu avoir une poursuite contre moi si je ne liu paye pas un loyer qu il me reclame sachan que c est le mois que je n habite plus dedans

dydy42 · Answer

je me suis renseigner a l adil il mon repondu ke la loi etait bien passer et ke si ton proprio demandais autand c parce ke ton logement est meubler si ton logement n est pas meubler il na pas le droit de te demender plus d un mois de cotion

caro · Answer

Bonjour, Je dois louer un appartement le 24 juin mais le propriétaire me demande 2 mois de caution sachant qu'il n'est pas meublé mais qu'il a une cuisine équipée. Est ce qu'il a le droit ou pas? Merci pour vos réponse

dydy42 · Answer

par r apport a votre demenagement je ne peu pa vous dire si une cuisine equiper fait partie du meubler ou non je suis dsl le mieu c de telephoner a l ADIL  vous le trouverez sur le net

Igor1 · Answer

Bonjour, 
pour être considéré comme meublé, un logement doit être immédiatement habitable. cuisine meublée et équipée, frigo, plaque de cuisson, table, chaises ; côté chambre lit, placard,table de nuit, etc...

lagrinche · Answer

j'ai déménagé le 8 mai le bail a été signé au mois d'avril. Le propriétaire m'a demandé 2 mois de loyer d'avance. je voulais savoir si la loi était déja applicable à cette date.

Igor1 · Answer

Bonjour,
si le logement dont vous avez signé le bail est un logement non meublé le DG est de 1 seul mois. Vous êtes en droit de réclamer le 2 ème mois. Attention beaucoup de bailleurs n'étaient et ne sont toujours pas au courant de cette modification.

Article 22 de la loi du 06/07/1989.
Modifié par LOI n°2008-111 du 8 février 2008 - art. 10 (V)

Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.

ion · Answer

Bonjour, 

J'ai signé le 1 mai 2008 un contrat de location. Ce contrat a été directement fait avec la propriétaire que ne devait pas être au courant (ni moi d'ailleurs) de la nouvelle loi sur la caution (loi n° 2008-111 du 8 fevrier 2008 article 10 ). J'ai deja fait le cheque de caution pour 2 mois qu'elle va encaisser le 1 aout, pensez vous que je puisse le demander de ne pas encaisser ce chéque et de lui en faire un nouveau avec un mois de caution.
merci d'avance

Steph1981 · Answer

bonjour, je signe très prochainement mon bail et le propriétaire m'assure qu'il est en droit de demander 2 mois de caution. Je ne sais pas quoi faire pour lui prouver qu'il a tort. J'ai regardé le journal officiel du 9 février 2008 mais ce n'est pas très explicite. On par le de la loi du 6 juillet 1989 et il est dit qu'il faut remplacer le mot deux par le mot un. JJe ne parviens pas à trouver la loi du 6 juillet 1989 car elle est trop ancienne. 
Que puis-je faire pour apporter  une preuve  à mon propriétaire ?
Merci

citoyen du monde · Answer

Bonjour,

Voici une information qui m'a été communiquée par l'ADIL (Agence Départementale d'Information sur le logement)

La loi du 6 Juillet 1989 Art.22 (modifiée le 8 février 2008), loi dite d'Ordre Publique, stipule qu'il ne peut être demandé plus d'un mois de loyer hors charges à un locataire lors de la signature d'un bail pour une location non meublée en résidence principale.

Le bail de location est un contrat signé entre 2 parties. Dans ce contrat, il est stipulé que le montant du dépôt de garantie est égal à 2 mois de loyer.
La loi du 06/07/89 étant une loi d'Ordre Publique, elle prévaut sur toute autre loi (donc sur celle relative à la signature d'un contrat).

En résumé, le locataire peut signer le bail en donnant 2 mois de caution et le lendemain réclamer la restitution du trop perçu au regard de la loi du 06/07/89.
Si le propriétaire refuse de payer, plusieurs choix s'offrent au locataire:
- Saisir la Commission Départementale de conciliation auprès de la DDE.
- Saisir le Conciliateur de Justice auprès de la Mairie.
- Saisir le Juge de Proximité auprès du Tribunal d'Instance. (il serait bon de ne pas en arriver là tout de même)

Comme m'a dit la charmante dame de l'ADIL: "A malin, malin et demie!"


Maintenant, il ne tient qu'à chacun de nous de rétablir la Justice autour de soi quand on le peut.
A ceux qui acceptent ces faits d'escroquerie, sachez que vous ne rendez service à personne.

spider01 · Answer

bonjour j'ai signe le 09 fevrier 2008 l'agence m'a demander 2 mois de caution esque je peux reclamer que le proprietaire me redonne un mois merci

dydy42 · Answer

il a le droit de te demander plus d un loyer si je dit bien si il est meubler si il n est pas meubler il a pa le droit de demander plus

spider01 · Answer

l'appartement n'est pas meuble on n'a signe le 09 fevrier 2008 donc il doit me rembouser un mois

liane 34 · Answer

BONJOUR j'ai signé le bail le 1 fevrier 2008 mais je n'ai pu verser qu'un mois de caution et la loi est passée dois je maintenant payer l'autre mois de caution ou y a t il un recours Merci de me répondre

Igor1 · Answer

Bonsoir,

Je suis actuellement en contact avec un propriétaire pour louer un appartement non meublé.La loi stipule bien que le dépot de garantie doit correspondre au montant d'un mois de loyer hors charges. Hors les propriétaires veulent me demander un supplément parce qu'ils ont équipé la cuisine (four, plaque, frigo).
Vous confondez la loi du 06/07/1989 qui régit les logements loués vide avec celle du 18/01/2005 qui régit les logements meublés, le montant du dépôts de garantie pour un logement meublé est laissé libre sans toutefois pouvoir dépasser 2 mois de loyer hors charges.
Ceci est il légal? D'autant plus qu'ils bénéficient du pass GRL qui est une garantie contre les impayés et les couvrent à hauteur de 7700 € pour les équipements. 
Ceci et parfaitement légal, un bailleur peut parfaitement prendre un maximum de garanties.

Une autre question: je suis éligible au loca PASS qui est une aide pour les locataires, mais les propriétaires m'ont stipulé que ce n'était pas compatible avec le pass GRL. Je ne trouve aucun site qui confirme ou infirme ceci (ou alors ils datent de début 2008 et disent que c'est compatible).

Quelqu'un pourrait-il m'éclairer sur ces deux points?

Sincèrement, je ne sais pas désolé.

Igor1 · Answer

RE, 
excusez-moi, il est temps d'aller au lit , j'avais lu "meublé" . IL est bien évident que si seule la cuisine est meublé c'est un logement loué vide et dépendant de la loi du 06/07/1989. La définition du meublé est "doit être immédiatement habitable"
Non, évidemment le dépôt de garantie légal est bien de 1 mois hors charges, et ce depuis le 08/02/2008 avec effet dès le lendemain. Si vous désirez vraiment ce logement vous pouvez payer plus, et au bout de 1 mois réclamer le trop versé, votre bailleur sera dans l'obligation de vous rendre le supplément versé.
Concernant la compatibilité LOCA PASS / PASS GRL, il est trop tard pour moi de faire des recherches, excusez-moi.

Bonne nuit...

Rinali · Answer

Bonjour,

Nous sommes actuellement à la recherche d'un appartement non meublé. Hors lors d'une visite, un propriétaire nous a stipulé qu'il fallait verser 1 mois de caution ainsi qu'1 mois de garantie. Selon ce que j'ai pu lire la caution est un dépôt de garantie; ce qui me pousse à penser que c'est un moyen détourné de faire payer les 2 mois de caution qui été dû avant le passage de la loi. Le mois de caution et le mois de garantie sont-ils similaires ? Le propriétaire a-t-il le droit d'effectuer cette opération ? Dans ce cas cela correspondrait pratiquement à 2 mois de caution. 

J'attends vos réponses avec impatience.

Merci d'avance.

Mouss · Answer

Bonjour,

Une amie ayant un besoin urgent de se loger, à loué un appartement à 500 € HC + 200 € de charges soit 700 € CC, le bailleur lui à réclamé 1 400 € pour la caution soit 2 mois de loyer charges comprises malgré la loi passé en février 2008 diminuant la caution à 1 mois, c'est-à-dire 900 € de trop car 1 moisde caution HC = 500 € !!, mon amie ayant des soucis n'a pas réfléchi et à payer !!
Quels recours a t-elle pour récupérer les 900 € en trop ? Ils ont signé les contrats de bail il y a 1 semaine.

Igor1 · Answer

Bonjour, 
votre amie a bien fait de payer les 2 mois de dépôt de garantie si elle voulait absolument le logement. Maintenant ,il ne lui reste plus qu'à faire une LRAR à son bailleur lui disant qu'après renseignements pris, il s'est trompé et que la loi l'oblige à ne prendre qu'un mois de DG, qu'il doit lui rembourser le mois en trop versé sous huitaine. Si le bailleur persiste, il sera condamné devant un tribunal, a rembourser, aux dépends et à verser les intérêts légaux.

Polums · Answer

Bonjour,
En lisant ce forum je suis bien rassuré de voir que je pourrais appeler mon (éventuel) futur propriétaire. En effet, je suis à la recherche d'un appartement en location, j'en ai trouvé un mais le propriétaire demande 2 mois de caution. Je vais pouvoir lui dire que c'est interdit. C'est ça qui me rassure. Mais seulement à moitié...  Je m'explique : je voudrais emménager avec mon amie et on me dit qu'elle doit aussi verser une caution (et dans ce cas on en reste encore à une caution équivalente à 2 mois de loyer soit 830€, ce qui revient à donner 1660€ de caution pour un appart dont le loyer s'élève à 415€/mois). C'est déjà un peu abusif je trouve, mais même si le proprio est d'accord sur le fait de ne verser qu'un seul mois loyer en guise de caution, si il demande qu'on verse chacun sa caution ça fait donc 2 mois de caution(pour 2 personnes donc) (je ne sais pas si j'ai été bien clair)
Pour résumer, on demande à mon couple 4 mois de caution et c'est interdit mais si on ne nous demande que 2 mois ??? Est-ce autorisé ?
Merci de me répondre rapidement, je ne voudrais pas que cet appart me file entre les doigts...

petite prune · Answer

Vu le nombre de locataires qui saccagent des apparts, 1 mois de caution ne suffit pas parfois pour remettre en etat.Je suis contre cette loi, je suis d'accord de 3 mois de caution, non encaissables, a restituer lors de l'etat des lieux de sortie.
Surtout quand il s'agit d'une villa louee.
Ainsi les locataires se verraient contraints de faire attention de ne pas abimer.......pour recuperer leur caution.

Igor1 · Answer

Bonjour, 
Je voudrais préciser plusieurs choses, à savoir que si le dépôt de garantie est devenu de 1 mois de loyer sans les charges pour les logements loués vide ou nu, il reste libre pour les meublés, tout en ne pouvant pas dépasser 2 mois sans les charges également. 
Pour Polums, le DG (dépôt de garantie) ne doit pas dépasser le montant du loyer (sous entendu payépar le locataire). Donc si votre loyer est de 830 euros pour deux, le montant de votre loyer est de 415 euros et donc le DG de chaque locataire doit être de 415 euros. Si le propriétaire n'accepte pas à se faire à cela , vous pouvez payer ce qu'il demande et réclamer par LRAR, dès votre entrée dans les lieux, le montant non légal versé, sous peine de l'assigner auprès du tribunal de proximité.
Pour petite prune, 
un DG non encaissable n'est pas possible car le chèque n'est valable que 1 ans après il devient " non encaissable"
Si le DG est versé en espèce ou par virement, il et automatiquement encaissé.*
Il faut également savoir que si le montant des réparations dépasse le montant du DG, le solde est bel et bien du par le locataire et cela peux se faire éventuellement par voie d'huissier si le locataire ne paye pas.
Il n'en reste pas moins que 1 mois de DG , alors même que les systèmes "locapass" ont été mis en place pour éviter au locataire d'avancer le DG est une mesure aussi absurde qu'inutile, puisque le locataire ne paye aucun intérêt sur le "locapass".
Il faudrait plus s'inquiéter à l'approche de la saison froide, des directives "BOUTIN" sur la non possibilité d'expulsion. Cette directive n'ayant eu qu'un seul et unique effet,  celui de rendre "impossible" la location aux plus défavorisés. En effet les exigences des bailleurs et des agences leurs rendent toute possibilité de location impossible. Une seule bonne chose Mme Bout(entr)in  a été remercier au dernier remaniement ministériel. Elle a bel et bien été expulsé.

Polums · Answer

Merci de me répondre Igor mais j'avoue que quelque chose doit m'échapper. Le loyer annoncé est de 415€ donc même si on s'installe à deux le loyer sera toujours de 415€ (et pas 415 par personne non ?). Et donc le DG sera de 415€ ,certes, mais 415€ au total ou 415€ par locataire ? Si c'est 415€ par locataire ça revient à donner 2 mois de loyer et si le propriétaire reçoit 2 l'équivalant de 2 mois de loyer, je me demande si ça devient pas interdit. 
Cela dit, c'est peut-être moi qui ai raté quelque chose...

Igor1 · Answer

Bonsoir, 
comme vous l'expliquiez, j'avais l'impression qu'il s'agissait de collocation. 
Par contre si vous prenez un logement à 2 dont le loyer est de 415 euros, le DG doit être de 415 euros, même si vous êtes 2 à signer le bail point. J'ai précisé que si vous tenez réellement à prendre ce logement et que le bailleur exige 415 euros par locataire, vous pouvez payer 830 euros et dès le lendemain de la remise des clés , réclamer les 415 euros versée en sup par LRAR sous la menace d'assignation au tribunal.
Imaginez prendre un logement à 4, (2 couples)vous pensez réellement qu'il faudrait 4 loyers ?                   Le DG légal est de 1 mois de loyer quelque soit le nombre d'occupants ou de signataires du bail.

bella · Answer

bonsoir , 

J'ai trouver un appartement ou il me demande 3 mois de caution dois-je les payer ou je ne paye qu'un seul mois
de caution ?? ( j'habite en Belgique ) ^^

Mimi · Answer

Bonsoir

C'est strictement interdit, la loi dit un mois de caution, ne vous laissez pas faire, ce sont des voleurs. Bon courage.

poupette 34 · Answer

Bonjour à vous,
Je loue ma maison en meublé, et je souhaiterais s'avoir si il est normale que l'agence prend un mois de loyer sur le locataire et un mois de loyer sur le propriétaire, sachant qu'il en auras la gestion merci de bien vouloir me renseigner. poupette 34

Philippe · Answer

Dans le cas d'une location d'un meublé, si le bail est supérieur à + de deux mois et si le loyer est exigé d'avance, aucune caution ne peut-etre réclamé par le bailleur.

Loyer : caution un mois nouvelle loi location

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