Loyer : caution un mois nouvelle loi location
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stefarg
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T.L -
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Bonjour,
Je signe la semaine prochaine un bail d'habitation. L'agence prétend que je dois verser deux mois de caution alors que la nouvelle loi sur la location dit que la dépôt de garantie est réduit à un mois seulement !...
Je signe la semaine prochaine un bail d'habitation. L'agence prétend que je dois verser deux mois de caution alors que la nouvelle loi sur la location dit que la dépôt de garantie est réduit à un mois seulement !...
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102 réponses
Rappels :
* Concernant le dépot de garantie : la loi n'est pas rétroactive, elle ne s'applique QUE aux contrats SIGNES à partir du 09 fevrier 2008.
* Ce 1 mois de dépot de garantie ne s'applique qu'aux locations du régime de la loi 89, c'est à dire des locations NON meublées et destinées à l'habitation principale.
* Le nouvel indice, lui, s'applique à tous les contrats meublés, non meublés, en cours et à venir.
* Concernant le dépot de garantie : la loi n'est pas rétroactive, elle ne s'applique QUE aux contrats SIGNES à partir du 09 fevrier 2008.
* Ce 1 mois de dépot de garantie ne s'applique qu'aux locations du régime de la loi 89, c'est à dire des locations NON meublées et destinées à l'habitation principale.
* Le nouvel indice, lui, s'applique à tous les contrats meublés, non meublés, en cours et à venir.
Bonjour,
pour être considéré comme meublé, un logement doit être immédiatement habitable. cuisine meublée et équipée, frigo, plaque de cuisson, table, chaises ; côté chambre lit, placard,table de nuit, etc...
pour être considéré comme meublé, un logement doit être immédiatement habitable. cuisine meublée et équipée, frigo, plaque de cuisson, table, chaises ; côté chambre lit, placard,table de nuit, etc...
bon voila je viens d'avoir le 3939 au téléphone j'ai eu un monsieur de l'administration logement qui m'a certifier que cette loi est applicable immediatement a sa parution au journal officiel, il a dit que cela avait été mentionné dans l'article de loi car un decret d'application peu mettre 3 mois a etre signé.
il a donc dis que nous pouvions attaquer les agences, notaires et propriétaires qui ne veulent pas appliquer la loi, ils sont hors la loi!
répression des fraudes si besoin!
cette loi s'applique a tous les logements, sociaux ou privé, meublés ou non mais a usage d'habitation principal.
j'ai ensuite téléphoner a l'ADIL qui m'a dis exactement la meme chose: la caution c'est 1 mois!.
il a donc dis que nous pouvions attaquer les agences, notaires et propriétaires qui ne veulent pas appliquer la loi, ils sont hors la loi!
répression des fraudes si besoin!
cette loi s'applique a tous les logements, sociaux ou privé, meublés ou non mais a usage d'habitation principal.
j'ai ensuite téléphoner a l'ADIL qui m'a dis exactement la meme chose: la caution c'est 1 mois!.
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Bonjour!
Je signe mon bail pour la derniere semaine de Fevrier et quand cette loi passera.
Vous avez comme meme une date pour cette nouvelle loi en ce qui concerne la redution de caution.
Je signe mon bail pour la derniere semaine de Fevrier et quand cette loi passera.
Vous avez comme meme une date pour cette nouvelle loi en ce qui concerne la redution de caution.
je suis exactemen dan le mem cas car je signe le 15 et je n'arive pas a savoir si je dois versé 1 ou 2 mois de caution.pouvez vous répondre c'est urgent.merci par avance
Pour info, voilà ce que nous avons trouvé sur le net:
"JORF n°0034 du 9 février 2008 page 2451
texte n° 1
LOI
LOI n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat (1)
NOR: MTSX0772436L
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
[...]
Article 10 En savoir plus sur cet article...
I. - Le premier alinéa de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée est ainsi modifié :
1° Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « un » ;
2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers. »
II. - Le présent article est applicable aux contrats de location conclus à compter de la publication de la présente loi."
"JORF n°0034 du 9 février 2008 page 2451
texte n° 1
LOI
LOI n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat (1)
NOR: MTSX0772436L
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
[...]
Article 10 En savoir plus sur cet article...
I. - Le premier alinéa de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée est ainsi modifié :
1° Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « un » ;
2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers. »
II. - Le présent article est applicable aux contrats de location conclus à compter de la publication de la présente loi."
non desole l agence a raison la loi nouvelle sur les modalite de location n est pas encore paru au journal officiel donc non applicable sur le territoire pour le momment mais cela devrais pas tarder !!!!
eh non je sais de source sûr que la nouvelle loi est passé au J.O depuis le 1er février mais il est vrai que la loi sera applicable a partir de mi-février.
bonjour,
la loi est elle passé ? je ne la trouve pas sur le journal officiel quelqu'un sait comment elle se prénome?
merci d'avance.
la loi est elle passé ? je ne la trouve pas sur le journal officiel quelqu'un sait comment elle se prénome?
merci d'avance.
salut a tous j'ai entendu beaucoup de choses concernant la loi sur un mois de caution je fais parti d'une association a but non lucratives qui as pour mission l'aide a la personne beaucoup de mes adherants me demande si ils est interessant de signe leur nouvo bail maintenant et si ils avaient possibilites de faire pression sur le proprietaire pour l'acceptation d'un mois caution aujourdh'ui7 2 2008 et les proprietaires ne veulent toujours pas accepter cette seule caution ont t'ils raison ou pas merci a tous vos reponses sont les bienvenue
le propriétaire a raison de réclamer deux mois de loyer, je parle en connaissance de cause, d'une part ça permet de prendre une assurance loyer impayé et d'autre part de couvrir les dégats des locataires lorsqu'ils restent longtemps c'est utile en plus lorsqu'ils sont prêts à payer deux mois de loyer ça laisse présumer du payement des loyers ensuite......
bonjour je signe le bail pour le 1er mars es ce que je dois payer deux mois de caution?et ou puis je trouvé l'article sur la loi au qu'a ou?
Bonjour,
j'ai quitté il y a trois mois un appartement où j'ai vécu pendant sept ans et demi. L'agence ne m'a toujours pas rendu ma caution. J'ai appelé et ils m'ont dit que la propritétaire ne leur avait pas rendu le dépôt de garantie, qu'"elle n'a pas les fonds"! Je me suis retenue de dire "Et alors?!" Est-ce que l'agence est obligée de me rendre ma caution même si la proprio ne la leur a pas donnée?
Et à part une lettre en recommandé les mettant en demeure de me rendre ma caution (avec les intérêts), qu'est-ce que je peux faire?
Merci beaucoup d'avance.
j'ai quitté il y a trois mois un appartement où j'ai vécu pendant sept ans et demi. L'agence ne m'a toujours pas rendu ma caution. J'ai appelé et ils m'ont dit que la propritétaire ne leur avait pas rendu le dépôt de garantie, qu'"elle n'a pas les fonds"! Je me suis retenue de dire "Et alors?!" Est-ce que l'agence est obligée de me rendre ma caution même si la proprio ne la leur a pas donnée?
Et à part une lettre en recommandé les mettant en demeure de me rendre ma caution (avec les intérêts), qu'est-ce que je peux faire?
Merci beaucoup d'avance.
bonjour,
j'ai personnellement été dans le meme cas que vous! je devais récuperer ma caution le 29/04/2008 et le 24 l'agence m'envoi un courrier comme quoi le proprio n'a pas rendu l'argent et que je devais lui écrire personnellement! j'ai téléphoner au 3939 services publics qui m'ont expliquer que l'agence ( le mandataire) à tous pouvoirs et devait donc me rendre ma caution. je me suis présentée à l'agence le28/04 avec une belle lettre que je leurs aurait poster le lendemain mais en leurs expliquant qu'ils avait tous pouvoir en vertu de l'article de code penal ( je ne me souviens plus du numero mais si besoin je pourrais vous le retrouver), ils m'ont signer le chèque sur place! et m'ont expliquer une fois la tension redescendue qu'ils allait mettre en procès le proprio.
là ou j'ai un doute c'est par rapport a votre date il me semble que le mandat ( contrat avec le proprio) s'arrete a la date des deux mois après la remise des clefs, et s'ils ne sont plus actuellement mandataire du bien il faut vous adresser au proprio derectement ou bien au greffe du tribunal, si votre état des lieux de sortie ne mentionne aucunes degradation et qu'il a bien été signer par l'agence ou le proprio et vous le jour de la remise des clefs!
voilà, bonne chance je sais que ce n'est pas simple mais ne vous decourager pas et faites ce qu'il faut faire pour récupérer votre argent car ok il y a des locataires épouventables mais il y a aussi des proprios qui abusent!
vyp.
j'ai personnellement été dans le meme cas que vous! je devais récuperer ma caution le 29/04/2008 et le 24 l'agence m'envoi un courrier comme quoi le proprio n'a pas rendu l'argent et que je devais lui écrire personnellement! j'ai téléphoner au 3939 services publics qui m'ont expliquer que l'agence ( le mandataire) à tous pouvoirs et devait donc me rendre ma caution. je me suis présentée à l'agence le28/04 avec une belle lettre que je leurs aurait poster le lendemain mais en leurs expliquant qu'ils avait tous pouvoir en vertu de l'article de code penal ( je ne me souviens plus du numero mais si besoin je pourrais vous le retrouver), ils m'ont signer le chèque sur place! et m'ont expliquer une fois la tension redescendue qu'ils allait mettre en procès le proprio.
là ou j'ai un doute c'est par rapport a votre date il me semble que le mandat ( contrat avec le proprio) s'arrete a la date des deux mois après la remise des clefs, et s'ils ne sont plus actuellement mandataire du bien il faut vous adresser au proprio derectement ou bien au greffe du tribunal, si votre état des lieux de sortie ne mentionne aucunes degradation et qu'il a bien été signer par l'agence ou le proprio et vous le jour de la remise des clefs!
voilà, bonne chance je sais que ce n'est pas simple mais ne vous decourager pas et faites ce qu'il faut faire pour récupérer votre argent car ok il y a des locataires épouventables mais il y a aussi des proprios qui abusent!
vyp.
Bonjour
votre propriétaire a mandaté une agence pour votre location, vous n'avez toujours eu à faire qu'à l'agence pour payer de DG, les loyers et les charges. C'est à l'agence de vous rembourser, vous n'avez pas à savoir qui détient le DG. De toute manière si le propriétaire ne rend pas le Dg à l'agence, celle-ci récupèrera sur les prochains loyers, ne vous en faites pas. Envoyez à l'agence une mise en demeure de vous payer le Dg augmenté des intérêts soit 3,99 % pour l'année 2008. L e calcul est le suivant DG + 3,99 % divisé par 365 jours et multiplié par le nombre de jours de retard. Sur la LRAR de mise en demeure vous marquez bien "je vous met en demeure de me rembourser....sous huitaine..." Après une telle lettre si l'agence ne réagit pas, vous aurez toutes les cartes en main pour assigner....et gagner
votre propriétaire a mandaté une agence pour votre location, vous n'avez toujours eu à faire qu'à l'agence pour payer de DG, les loyers et les charges. C'est à l'agence de vous rembourser, vous n'avez pas à savoir qui détient le DG. De toute manière si le propriétaire ne rend pas le Dg à l'agence, celle-ci récupèrera sur les prochains loyers, ne vous en faites pas. Envoyez à l'agence une mise en demeure de vous payer le Dg augmenté des intérêts soit 3,99 % pour l'année 2008. L e calcul est le suivant DG + 3,99 % divisé par 365 jours et multiplié par le nombre de jours de retard. Sur la LRAR de mise en demeure vous marquez bien "je vous met en demeure de me rembourser....sous huitaine..." Après une telle lettre si l'agence ne réagit pas, vous aurez toutes les cartes en main pour assigner....et gagner
Bonsoir,
comme vous l'expliquiez, j'avais l'impression qu'il s'agissait de collocation.
Par contre si vous prenez un logement à 2 dont le loyer est de 415 euros, le DG doit être de 415 euros, même si vous êtes 2 à signer le bail point. J'ai précisé que si vous tenez réellement à prendre ce logement et que le bailleur exige 415 euros par locataire, vous pouvez payer 830 euros et dès le lendemain de la remise des clés , réclamer les 415 euros versée en sup par LRAR sous la menace d'assignation au tribunal.
Imaginez prendre un logement à 4, (2 couples)vous pensez réellement qu'il faudrait 4 loyers ? Le DG légal est de 1 mois de loyer quelque soit le nombre d'occupants ou de signataires du bail.
comme vous l'expliquiez, j'avais l'impression qu'il s'agissait de collocation.
Par contre si vous prenez un logement à 2 dont le loyer est de 415 euros, le DG doit être de 415 euros, même si vous êtes 2 à signer le bail point. J'ai précisé que si vous tenez réellement à prendre ce logement et que le bailleur exige 415 euros par locataire, vous pouvez payer 830 euros et dès le lendemain de la remise des clés , réclamer les 415 euros versée en sup par LRAR sous la menace d'assignation au tribunal.
Imaginez prendre un logement à 4, (2 couples)vous pensez réellement qu'il faudrait 4 loyers ? Le DG légal est de 1 mois de loyer quelque soit le nombre d'occupants ou de signataires du bail.
salut a tous en ce qui concerne la loi sur la caution j'ai un article du var matin date du 1 ou 2 janvier qui stipule que la loi sera retroactive au 1 janvier .je viens de louer a cette date et l'agence m'a dit qu'une fois que la loi sera passer on me remboursera le mois que j'ai versé.je voulais dire ausssi que c'est aussi la faute des assurances loyer impayé qui oblige les propriétaires a demander toujours plus de garanti
Bonjour.
La loi dite sur le pouvoir d'achat, adoptée le 31 janvier dernier par l'Assemblée et le Sénat, n'a pas été publiée.
Pour rappel (Article 1er du Code Civil), une loi, ou un acte administratif publié, entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal Officiel.
La loi sur le pouvoir d'achat prévoit expressément que le dépôt de garantie d'un mois sera applicable pour les contrats conclus à compter de sla publication : il n'y aura donc pas d'effet rétroactif.
Sous réserve d'un recours devant le Conseil Constitutionnel, la plublication devrait intervenir pour le 15 février.
Bonne soirée
La loi dite sur le pouvoir d'achat, adoptée le 31 janvier dernier par l'Assemblée et le Sénat, n'a pas été publiée.
Pour rappel (Article 1er du Code Civil), une loi, ou un acte administratif publié, entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal Officiel.
La loi sur le pouvoir d'achat prévoit expressément que le dépôt de garantie d'un mois sera applicable pour les contrats conclus à compter de sla publication : il n'y aura donc pas d'effet rétroactif.
Sous réserve d'un recours devant le Conseil Constitutionnel, la plublication devrait intervenir pour le 15 février.
Bonne soirée
Loi votée,
En attente promulgation,
Prévu mi-février,...
il est urgent,...d'attendre avant de signer un bail,...
En attente promulgation,
Prévu mi-février,...
il est urgent,...d'attendre avant de signer un bail,...
angel ca a ete publier au journal officiel du 9 fevrier c'est 1 mois et plus 2 a compter de cette date donc pas d'inkietude
Je dois signer le 15 février et j'ai donc recontacté mon agence pour lui signaler la parution de la loi le 9 février et sa parution aux JO. Ils ne sont pas au courant et ne peuvent rien faire tant qu'ils n'ont pas de directives. Ont-ils le droit de me réclamer les 2 mois de caution ? puis-je refuser au regard de la loi ? si je verse les 2 mois après parution de la loi, l'agence devra -telle me rembourser un mois de caution ?
Merci pour votre réponse.
Merci pour votre réponse.
La législation juridique et financière évolue en permanence...