Amende majorée reçue : quel délai pour réagir ?
Quand une amende forfaitaire n'est ni payée ni contestée dans les temps, un avis d'amende forfaitaire majorée est envoyé. Selon l'article 530 du code de procédure pénale (Légifrance), la réclamation motivée auprès du ministère public doit être faite dans les trente jours de l'envoi de l'avis. Le délai part donc de l'envoi.
Pour une infraction routière, si l'avis est parti en recommandé à l'adresse de la carte grise, la réclamation n'est plus recevable après trois mois, sauf changement d'adresse déclaré avant cette date.
Deux questions reviennent : que faire quand l'avis n'est jamais arrivé, et quelles pièces joindre pour que la réclamation soit recevable ? Si vous êtes déjà passé par cette démarche, qu'est-ce qui vous a posé problème ?
2 réponses
-
Contributeur
Bonjour
quand on change de domicile ; il faut toujours penser à faire les modifications pour tous les organismes ( CAF ; Sécurité Sociale ; assurances ;suivi du courrier par la poste ; etc... ) ; mais aussi changement pour la carte grise et le PERMIS DE CONDUIRE
si le changement pour la carte grise n'a pas été fait ; les avis de contravention ( ainsi que les avis de majoration ) sont envoyés par le centre de Rennes à l'adresse connue de l'ANTS
donc ; vous êtes en faute et votre réclamation sera systématiquement rejetée
si vous persistez à réclamer ; un ATD sera émise par les services fiscaux et , toutes les banques facturent un ATD pratiquement 100 euros
donc ; à vous de voir si vous voulez persister dans votre réclamation
-
Bonjour,
Pour l'avis jamais arrivé : l'article 530 du code de procédure pénale prévoit que la réclamation reste recevable tant que la peine n'est pas prescrite, s'il n'est pas établi que vous avez eu connaissance de l'amende majorée. La limite est celle déjà citée : pour une contravention routière, si l'avis est parti en recommandé à l'adresse de la carte grise, la réclamation n'est plus recevable au bout de trois mois, sauf changement d'adresse déclaré avant. D'où l'importance de tenir la carte grise à jour, comme le dit dany311.
Pour les pièces, le même article est clair : la réclamation doit être accompagnée de l'avis d'amende forfaitaire majorée concerné, sinon elle est irrecevable. On y joint ce qui la motive (justificatif de domicile à la date de l'envoi, preuve de la déclaration de changement d'adresse, désignation du conducteur s'il y a lieu), puis on l'envoie en recommandé avec accusé de réception au service indiqué sur l'avis, ou on passe par la démarche en ligne de l'ANTAI.