Vente d’un bien et reconnaissance de dette
Bonjour,
J’ai prêté 50000 euros a ma mère avec reconnaissance de dette devant notaire
Aujourd'hui elle vend son appartement 80000 euros
Elle ne paye plus rien du tout depuis quelques années (crédit immobilier, crédit a la consommation, téléphone, assurance, mutuelle et j’en passe)
Quel est l’ordre de remboursement a la vente ? Crédit immobilier, autres dettes ou reconnaissance de dette
Merci
3 réponses
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Bonjour,
L’ordre des remboursements est celui des hypothèques. Le prêteur ayant financé l'achat de l'immeuble est remboursé en priorité.
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La reconnaissance est notariée, mais quelle sont les garanties que vous avez prises ?
Y avait-il un échéancier de remboursements à respecter ?
Y avait-il une date d'exigibilité du remboursement ?
En particulier, en absence de des deux éléments, sauf erreur, le remboursement était immédiatement exigible, et la prescription est de 5 ans à compter de l'exigibilité.
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Prenez rapidement contact avec le notaire en charge de la vente. Il prendra connaissance de votre créance et vérifiera les conditions d'un remboursement à partir du prix de vente.