Séparation PACS et bien immobilier
Bonjour
Je me permets de vous contacter afin de solliciter votre aide concernant une situation immobilière liée à la dissolution de mon PACS en 2019.
Lors de notre séparation, mon ancien conjoint a conservé notre maison située en Isère.
Un notaire avait alors procédé au calcul de mes droits et fixé une soulte, que mon ancien conjoint m'a versée par virement bancaire. Nous avons également signé des documents chez le notaire dans le cadre de ce partage.
Or, je viens de constater, à ma grande surprise, que mon nom figure toujours sur l'avis de taxe foncière 2026, aux côtés de celui de mon ancien conjoint, avec la mention « propriétaire indivisaire ».
Depuis notre séparation, mon ancien conjoint occupe seul la maison et règle seul la taxe foncière. Il y vit aujourd'hui avec une autre personne qu'il héberge à titre gratuit.
Je ne dispose malheureusement plus des coordonnées du notaire qui avait traité notre dossier et j'ai perdu les documents relatifs au partage immobilier.
J'ai récemment contacté la Chambre des notaires de l'Isère, qui m'a orientée vers le service de la publicité foncière afin de vérifier la situation du bien.
J'ai également entrepris des démarches auprès de ce service pour obtenir des informations sur l'acte de partage de 2019 et vérifier s'il a bien été publié.
Je souhaiterais aujourd'hui connaître mes droits et savoir notamment :
- Si je suis toujours juridiquement propriétaire d'une partie de cette maison.
- Si le partage de 2019 a été correctement réalisé et publié.
- Si la soulte correspondait bien à l'intégralité de mes droits.
- Si je peux prétendre à une indemnisation ou à un complément financier dans le cas où mes droits n'auraient pas été correctement réglés.
- Quelles démarches entreprendre pour régulariser ma situation auprès de l'administration fiscale.
Je souhaite avant tout clarifier définitivement ma situation juridique et m'assurer que mes droits ont été respectés lors de cette séparation.
Je vous remercie par avance pour l'attention portée à ma demande et reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Bien cordialement,
Fanny
4 réponses
-
Bonjour,
1. Non, vous n'êtes plus propriétaire, il y a simplement eu un problème de publication de l'acte auprès du SPF ou de mise à jour des fichiers du fisc
2. On ne peut pas deviner si la mutation a bien été publiée
3. Oui, vous avez signé un acte en ce sens
4. Non ; s'il y a eu faute du notaire il est envisageable de lui demander une indemnisation par le biais de son assurance, mais seulement si vous avez subi un préjudice, sinon vous n'obtiendrez qu'une somme symbolique.
5. Il faudra soit faire publier l'acte de partage, soit en envoyer copie à l'administration fiscale.
-
Bonjour,
Les réponses à vos questions sont effectivement entre les mains du service de la publicité foncière.
Si vous voulez en savoir plus contactez un notaire DE VOTRE CHOIX même si ce n'est pas lui qui a traité le partage, il saura vous renseigner et vous dire comment régulariser si besoin.
-
bonjour
Si vous vous souvez du nom du notaire qui a effectué l'acte de partage, vous pouvez le contacter: tous les documents sont conservés à l'étude de ce notaire, même s'il n'y exerce plus
-
-
@Fanny-Alexandrine
Ce n'est pas un problème. Inutile de chercher, tout notaire peut vous renseigner et vous aider à régulariser si besoin.
-
-
Bonsoir et merci pour vos retours, d'avoir pris le temps de me répondre.
Je vais prendre rdv chez un notaire de ma ville. Merci et bonne soirée.