Anomalies apparaissent dans les documents
Bonjour,
Mon père a recueilli la succession de sa mère en 2015.
En 2018 ce dernier a acquis une maison avec son épouse (ma mère) sans déclaré que l'argent provenait de son héritage. Cela a donc été enregistré comme fonds provenant de la communauté.
CEla est-il légal.
Mon père étant décédé depuis dec. 2024. Lasuccession non réglé à ce jour.
Différentes anomalies apparaissent dans les documents que le notaire nous a remis. Notamment divers comptes bancaires avec des sommes s'élevant à 15 ou 18 euros et un compte débiteur de 844.euros
Cela me laisse sans voix
Comment puis je intervenir pour savoir si les fonds ont été prélevés juste avant son décès,
Merci de me donner quelques conseils.
1 réponse
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Oui, c'est légal.
Les fonds propres sont "tombés" en communauté, et sont donc apparemment communs.
Le fait d'insérer une clause de remploi de fonds propres dans l'acte notarié, signé des deux époux, fait que la récompense due par la communauté à l'époux (ou sa succession) est de plein droit, et au profit subsistant.
Dans votre cas, il vous appartient de prouver que votre père remployé des fonds propres dans l'acquisition pour revendiquer que la communauté doit récompense à la succession au profit subsistant.
Notons que si les fonds propres sont encaissés sur un compte-joint, cela ouvre déjà droit à une récompense au nominal, car les dépenses depuis un compte-joint sont réputées avoir profité à la communauté. C'est alors à l'autre époux de démontrer que les dépenses ont profité seulement à l'époux pour combattre la récompense.
Tandis que si les fonds propres sont encaissés sur un compte dont l'époux est seul titulaire, les dépenses depuis ce compte sont réputées avoir profité à l'époux. Il faut donc prouver que les dépenses ont profité à la communauté pour revendiquer la récompense.
Cela dit, la récompense étant payée au partage, et le partage se faisant en général après le second décès, pour partager la communauté et les deux successions ensemble, vous hériterez du devoir de récompense de votre mère, et ce sera un jeu à somme nulle.
C'est plutôt si c'était une belle-mère que cela aurait une importance.
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@vivine208
En justifiant de votre qualité d'héritier (acte de notoriété), en tant que continuateur de la personne du défunt, saisi des droits et actions de ce dernier, vous pouvez demander à la banque copie des relevés bancaires du défunt (mais sans doute seulement ceux dont il était seul titulaire, pas les comptes-joints). Le service bancaire de copie de relevés est payant.
Notez que les soldes des comptes et livrets, et les valeurs des titres, dont votre mère était seule titulaire doivent aussi être dans les actifs de la communauté.
Le notaire n'a accès qu'aux soldes au décès. Il n'est pas habilité à examiner l'historique des comptes.
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