Mon avocate ne veut plus s occuper de liquidation et partage
Bonjour
Je vais essayer de résumer mon litige .
Divorce compliqué et rendu en 2017 .depuis c est la liquidation et partage.
Je bénéficie de l'aide juridictionnelle pour la liquidation et partage depuis 2020 .Mon avocate ne veut plus s occuper du dossier elle archive le dossier.
Un procès verbal de carence a été établi par le notaire désigné par le JAF.
Dois-je chercher un nouvel avocat .?
J ai des frais de notaire que je paye pv de carence ect .huissier .ces sommes ne sont-elles pas prise par l aide juridictionnelle ?
Merci pour votre aide,car je le sens bien seule dans tous ces méandres de la justice .
3 réponses
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bonjour,
l'aide juridictionnelle prend en charge les frais de procédure.
Les frais couverts par l'aide juridictionnelle incluent 2 types de dépenses :
- Celles liées à l'action en justice menée devant une juridiction (par exemple, les honoraires de l'avocat, les frais du commissaire de justice, les frais de signification, les frais de notaire).
- Celles liées à l'intervention de l'avocat pour des procédures non juridictionnelles (par exemple, médiationDémarche amiable de résolution d'un litige. Le médiateur tente d'établir un dialogue entre les personnes en litige pour qu'elles parviennent elles-mêmes à un accord. ordonnée par le juge, retenue d'un étranger pour vérification de son droit de circulation ou de séjour, audition d’une victime pour une infraction commise par la personne avec laquelle elle est mariée, pacsée ou en concubinage, reconstitution, garde à vue ou retenue d'un mineur, etc.)
source : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F18074
les frais de notaire et de commissaire de justice sont à votre charge.
salutations
p.s.: il me semble avoir déjà lu une question identique sur d'autres sites d'informations juridiques.
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Bonjour
Le bénéfice de l'AJ devient caduc sans aucune procédure initiée au bout d'un certain temps .
Une liquidation et partage amiable ne sont pas une procédure pour autant .
Enfin les frais sont dus.
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Les opérations de liquidation et de partage peuvent être confiées à un avocat ou à un notaire, même en l'absence de bien immobilier.
L'exonération totale du droit de partage s'applique dès lors qu'au moins l'une des parties bénéficie de l'aide juridictionnelle totale ou partielle et en l'absence d'acte nécessitant une publicité foncière (art. 1090 A, I du CGI).