Mention manuscrite est-elle toujour obligatoire?
Bonjour,
J'ai trouvé un modèle d'acte de cautionnement pour ma SCI familiale sur le site de service public:
https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/ActeCautionnement
Il me semble que la mention manuscrite de la main de la caution n'est plus obligatoire pour la validité de l'acte. Cette modification a pris son effet depuis le premier jan 2022?
[Je cite le modèle :]
ACTE DE CAUTIONNEMENT
Je soussignée XX YY, née le 10 octobre 1980 à PARIS, résidant à l'adresse suivante : ZZZ, 75010 déclare me porter caution [Simple/Solidaire] de [Prénom et nom du locataire] pour les obligations résultant du bail qui lui a été consenti par le bailleur [Nom du bailleur], demeurant [Adresse du bailleur] pour la location du logement situé [Adresse du logement loué], .
J'ai pris connaissance du montant du loyer de [Montant du loyer en toutes lettres], soit [Montant du loyer en chiffres] par [Mois/Trimestre/An]. Il sera révisé annuellement tous les [Date de révision] selon la variation de l'indice de référence des loyers publié par l'INSEE au [Trimestre de référence de l'IRL indiquée sur le bail] .
Cet engagement vaut pour le paiement, en cas de défaillance du locataire, des loyers, des indemnités d'occupation, des charges, des réparations et des dégradations locatives, des impôts et taxes, des frais et dépens de procédure, des coûts des actes dus, dans la limite de [Montant de l'engagement en toutes lettres], soit [Montant de l'engagement en chiffres], en principal et accessoires.
Cet engagement est valable pour une durée [Indeterminée/Déterminée] (précisez si la durée est déterminée) .
Je reconnais avoir pris connaissance de l'avant-dernier alinéa de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, selon lequel :
« Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation. »
Je reconnais également avoir pris connaissance de l'article 2297 du code civil, selon lequel :
« Si la caution est privée des bénéfices de discussion ou de division, elle reconnaît ne pouvoir exiger du créancier qu'il poursuive d'abord le débiteur ou qu'il divise ses poursuites entre les cautions. À défaut, elle conserve le droit de se prévaloir de ces bénéfices. »
[Commune], le 29 septembre 2026
[ Signez ici ]
XX YY
Merci de vos réponses
2 réponses
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Bonjour,
Il n'est pas exigé de "mention manuscrite", mais que la caution personne physique appose elle même "la mention qu'elle s'engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d'un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres".
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044071230
La loi ne précise pas la manière dont la mention doit être inscrite, il est donc possible que ce soit au clavier ou par dictaphone. Mais la mention manuscrite a le charme de la sécurité juridique, car elle permet de prouver aisément que la caution n'a pas signé un document prérempli.
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Oui, c'est bien depuis le 1er janvier 2022 (réforme des sûretés par ordonnance). Le modèle service-public me semble valide. Petit ajout pratique : dans les faits, si la caution remplit elle-même le document (papier ou en ligne), c'est carré. Si c'est vous qui préremplissez tout et qu'elle signe juste, ça peut être contesté. Et pour une SCI bailleur, rien de particulier sur ce point, les règles sont les mêmes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...