Risque d'amende de 3750€ pour tests ADN de généalogie en France

Le titre de votre article est trompeur et fausse le contenu de votre article. Faire des recherches généalogiques n'est pas puni par la loi en France . Ce qui est puni par la loi , comme votre article l'indique, Ce sont seulement les tets d'ADN faits à l'étranger.

bonjour

l'(amende peut aller jusqu'à "3750 "euros  c'est le prix maximum    ...  

Dans la pratique des personnes commandent un test à l'étranger   il y a un contrôleur qui va saisir le courrier avec le test dedans? Un tel contrôleur existe?  c'est quel métier?

en quoi commander un test Adn privé ,personnel  met il  la société en danger puisque  c'est interdit c'est que cela porte préjudice à la société non? dans quel sens?

Les tests génétiques ne peuvent être pratiqués que sur décision judiciaire. L’article 226-28-1 du code pénal dispose :

Le fait, pour une personne, de solliciter l'examen de ses caractéristiques génétiques ou de celles d'un tiers ou l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques en dehors des conditions prévues par la loi est puni de 3 750 € d'amende.

Le fait de demander un test génétique pour soi-même est donc sanctionné en théorie d’une amende de 3 750 €.

Cependant les particuliers qui demandent un test dit récréatif afin d’en savoir plus sur leurs origines biologiques ne sont jamais poursuivis. Des dispositions équivalentes à celles de la loi française ne se trouvent à ma connaissance ailleurs en Europe qu’en Pologne. Beaucoup estiment que la loi actuelle ne se justifie plus dans tout sa rigueur.

Les données personnelles ont protégées par le règlement général sur la protection des données (RGPD), qui est un règlement européen. Il est nécessaire de réglementer les tests génétiques mais il serait opportun d’adapter la loi française qui est devenue en partie inapplicable. Il est très malsain de conserver une loi que les pouvoirs publics ne peuvent et ne veulent plus appliquer.

Ce qu'en dit la CNIL :

https://www.cnil.fr/fr/tests-genetiques-sur-internet-la-cnil-appelle-la-vigilance

Bonjour, en quoi cela peut être dérangeant ? Les personnes présentes dans le fichier fourni ont fait la même démarche de leur coté.

Cordialement.